Pénalité (cf article 12.25)

Si un résident est forcé de se conformer à une dérogation malgré son refus, l'établissement devra verser à la FMRQ 150 $ par dérogation. Si le service déroge de façon régulière, celui-ci devra verser 150 $ par garde dérogatoire subséquente. Si le service omet, de façon répétitive, de faire parvenir les listes de gardes à l'association concernée, il devra verser 150 $ pour chaque liste non reçue. Pour que les pénalités soient versées à la FMRQ, il est par ailleurs nécessaire de déposer un grief. Pour ce faire, nous vous invitons à communiquer avec madame Marie-Anik Laplante, coordonnatrice aux Affaires syndicales au 514-282-0256 ou sans frais au 1-800-465-0215.