PREMs New Process

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La portée d’un avis de conformité au PREM

Les places au PREM ont une portée géographique et NE SONT RATTACHÉS D’AUCUNE MANIÈRE À UNE INSTALLATION, UN CABINET OU UNE ACTIVITÉ SPÉCIFIQUE. Malgré cela, le DRMG doit, dans le cadre du mandat qui lui est confié, identifier les besoins prioritaires de sa région, que ce soit en première ou en deuxième ligne. L’identification des besoins devrait guider le DRMG dans le choix des candidats lorsqu’il y a plus de demandes que de places au PREM. De même, les besoins identifiés dans une sous-région guideront le candidat dans le choix du lieu et des activités.

La date d’entrée en vigueur des PREM

Le PREM d’une année entre en vigueur le 1er décembre de l’année précédente et prend fin le 30 novembre. Par exemple, le PREM 2020 entrera en vigueur le 1er décembre 2019 et prendra fin le 30 novembre 2020.

Comment obtenir un PREM en médecine familiale

  • DÉPÔT D’UNE DEMANDE D’AVIS DE CONFORMITÉ
  1. Toutes les demandes d’obtention d’avis de conformité sont transmises par le candidat au MSSS, à l’adresse suivante : application_prem@msss.gouv.qc.ca
  2. La période initiale de réception des demandes d’obtention d’un avis de conformité au PREM s’échelonne, inclusivement, du 15 au 31 octobre de l’année courante. Toutes les demandes reçues au cours de cette période sont réputées être reçues le 31 octobre.
  3. Les candidats ne peuvent pas soumettre leur demande d’avis de conformité au PREM de l’année suivante au MSSS avant le 15 octobre de l’année courante.
  4. La demande doit être faite à l’aide du formulaire prévu à cet effet et peut être transmise par courrier électronique uniquement. Le formulaire est le seul et unique document à remettre.
  5. Le MSSS envoie un accusé de réception à chaque candidat.
  6. Toute réponse à un candidat de la part d’un DRMG à la suite du dépôt d’une demande d’avis de conformité doit se faire par écrit sur le formulaire de demande d’avis de conformité.
  • TRAITEMENT D’UNE DEMANDE D’AVIS DE CONFORMITÉ PAR LE DRMG

À compter du 1er novembre du PREM de l’année en cours, le MSSS achemine aux DRMG les demandes d’avis de conformité au PREM de l’année suivante.

Les candidatures reçues entre le 15 et le 31 octobre inclusivement sont traitées en trois tours entre le 1er novembre et le 1er avril. Les candidatures déposées après le 31 octobre sont traitées à la fin du processus, soit après la fin du troisième tour, le 1er avril.

Lorsque le nombre de places disponibles au PREM d’un sous-territoire figurant au premier choix des candidats est inférieur au nombre de demandes reçues pour ce sous-territoire, aucune sélection n’est faite et le DRMG doit délivrer l’avis de conformité.

Lorsque les candidatures reçues pour un sous-territoire excèdent le nombre de places disponibles au PREM de ce sous-territoire, toutes les candidatures sont soumises à une évaluation du DRMG. Cette évaluation doit respecter le processus de sélection prévu.

EXEMPLES

     1. Il y a moins de candidats que de postes - sélection automatique – tous les candidats obtiennent leur PREM :

  • 6 candidats appliquent dans le RLS de Verdun comme 1er choix
  • Le RLS de Verdun dispose de 7 PREM
  • Les 6 candidats obtiennent leur PREM automatiquement

      2. Il y a plus de candidats que de postes – sélection par entrevue :

  • 15 candidats appliquent dans le RLS de Verdun comme 1er choix
  • Le RLS de Verdun dispose de 7 PREM
  • TOUS les candidats sont rencontrés en entrevue

Processus de sélection

Premier tour

Du 1er novembre au 30 décembre, seul le premier choix des candidats figurant à la demande d’avis de conformité est acheminé par le MSSS aux DRMG respectifs.

  • Au plus tard le 11 novembre, les demandes d’avis de conformité visées sont acheminées par le MSSS aux DRMG.
  • Au plus tard le 6 décembre, les entrevues sont réalisées par le DRMG et les candidats pour lesquels le DRMG offrira un avis de conformité au PREM sont identifiés.
  • Entre le 6 et le 20 décembre, le DRMG répond par écrit au candidat en confirmant le territoire correspondant à son 1er choix, en proposant un autre sous-territoire resté vacant, ou encore en l’informant du refus de sa candidature.
  • Au plus tard le 30 décembre, le candidat qui s’est vu offrir une place répond au DRMG s’il l’accepte ou non. ATTENTION, le candidat a 10 jours pour répondre par écrit au DRMG. L’absence de réponse de la part du candidat à l’intérieur de 10 jours entraîne la révocation de l’avis de conformité.
  • Au plus tard le 30 décembre, le DRMG transmet au MSSS et à la RAMQ le nom des candidats qui ont accepté leur avis de conformité et le nom des candidats non sélectionnés ou qui ont refusé leur avis de conformité.

Deuxième tour

Du 7 janvier au 15 février, les deuxièmes choix figurant à la demande d’avis de conformité des candidats non sélectionnés au premier tour sont acheminés par le MSSS aux DRMG respectifs. Si toutes les places au PREM sont comblées dans la région demandée au 2e choix, le MSSS tiendra compte des choix subséquents du candidat. Par exemple, certains candidats pourront se voir offrir leur 3e choix lors du 2e tour.

  • Au plus tard le 11 janvier, les demandes d’avis de conformité visées sont acheminées par le MSSS aux DRMG.
  • Au plus tard le 25 janvier, les entrevues sont réalisées par le DRMG et les candidats pour lesquels le DRMG offrira un avis de conformité au PREM sont identifiés.
  • Entre le 25 janvier et le 5 février, le DRMG répond par écrit au candidat en confirmant le territoire correspondant à son 1er choix, en proposant un autre sous-territoire resté vacant, ou encore en l’informant du refus de sa candidature.
  • Au plus tard le 15 février, le candidat qui s’est vu offrir une place répond au DRMG s’il l’accepte ou non. ATTENTION, le candidat a 10 jours pour répondre par écrit au DRMG. L’absence de réponse de la part du candidat à l’intérieur de 10 jours entraîne la révocation de l’avis de conformité.
  • Au plus tard le 15 février, le DRMG transmet au MSSS et à la RAMQ le nom des candidats qui ont accepté leur avis de conformité et le nom des candidats non sélectionnés ou qui ont refusé leur avis de conformité.

Troisième tour

Du 16 février au 1er avril, les troisièmes choix figurant à la demande d’avis de conformité des candidats non sélectionnés aux tours précédents sont acheminés par le MSSS aux DRMG respectifs. Lorsque toutes les places au PREM sont comblées dans les régions demandées, et sur autorisation du candidat, la candidature est transmise à tous les DRMG des régions dont le PREM n’est pas atteint.

  • Au plus tard le 22 février, les demandes d’avis de conformité visées sont acheminées par le MSSS aux DRMG.
  • Au plus tard le 13 mars, les entrevues sont réalisées par le DRMG et les candidats pour lesquels le DRMG offrira un avis de conformité au PREM sont identifiés.
  • Entre le 13 et le 22 mars, le DRMG répond par écrit au candidat en confirmant le territoire correspondant à son 1er choix, en proposant un autre sous-territoire resté vacant, ou encore en l’informant du refus de sa candidature.
  • Au plus tard le 1er avril, le candidat qui s’est vu offrir une place répond au DRMG s’il l’accepte ou non. ATTENTION, le candidat a 10 jours pour répondre par écrit au DRMG. L’absence de réponse de la part du candidat à l’intérieur de 10 jours entraîne la révocation de l’avis de conformité.
  • Au plus tard le 1er avril, le DRMG transmet au MSSS et à la RAMQ le nom des candidats qui ont accepté leur avis de conformité et le nom des candidats non sélectionnés ou qui ont refusé leur avis de conformité.

À la suite des 3 tours

Lorsque les places sont disponibles au PREM, le principe du premier arrivé, premier servi est appliqué.

Cependant, si les candidatures reçues à une même date excédent le nombre de places disponibles au PREM, le DRMG doit procéder à une sélection des candidats en suivant les principes suivants :

  • Un comité de sélection doit être formé;
  • Les critères de sélection doivent se limiter aux compétences du DRMG;
  • Tous les candidats sont rencontrés en entrevue;
  • Aucune lettre de recommandation de clinique médicale ne peut être considérée pour déterminer le choix du candidat.

Entrevue et critères de sélection

Tous les candidats sont rencontrés en entrevue. Ces entrevues sont réalisées en personne, mais elles pourraient exceptionnellement être réalisées à distance à l’aide d’un support permettant un contact visuel (ex : Skype) si le candidat se trouve dans l’impossibilité de se présenter en personne.

Les objectifs de l’entrevue sont les suivants :

  • Apprécier le niveau de connaissances des particularités régionales, la démarche effectuée, la raison de ce choix.
  • Apprécier l’expérience acquise, le cheminement de carrière, les réalisations, les défis et les objectifs.
  • Recueillir les intentions quant aux intérêts professionnels et aux activités envisagées.
  • Apprécier le niveau de connaissance du réseau de la santé.
  • Apprécier la personnalité, les capacités et le comportement par le biais de mises en situation qui permettent au candidat de démontrer ses qualités.
  • Fournir les informations pertinentes sur la région.
  • Répondre aux questions du candidat.
  • La tenue des entrevues doit être conforme aux modalités d’embauche établies par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

ATTENTION

C’est votre intérêt pour la prise en charge qui devrait être questionné et non votre intérêt pour une clinique précisément. Le choix de la clinique où vous pratiquerez votre prise en charge vous appartient.

Acceptation et désistement

Le candidat qui accepte l’avis de conformité proposé par le DRMG est retiré du processus.

Le candidat qui refuse l’avis de conformité proposé par le DRMG poursuit le processus.

Le candidat qui ne répond pas dans les 10 jours est réputé avoir refusé, il poursuit donc le processus.

Le candidat qui aurait d’abord accepté puis se serait désisté de son avis de conformité devra déposer une nouvelle demande s’il souhaite à nouveau obtenir un avis de conformité au PREM. Cette nouvelle demande sera traitée en fonction de l’ordre de réception des demandes reçues au MSSS après le 31 octobre, soit à la fin du troisième tour.