Vos obligations à la suite de l’obtention d’un PREM

  • DÉLAI D’INSTALLATION

Pour être éligible à l’obtention d’un avis de conformité à un PREM, un candidat doit s’engager à débuter sa pratique dans cette région dans les 12 mois suivant la date de réception de sa demande d’obtention d’un avis de conformité par le DRMG.

Le médecin peut toutefois demander un report de son début de pratique pour une période additionnelle maximale de 6 mois. Il appartient au DRMG d’accepter ou de refuser la demande de report pour des raisons qu’il juge justes et équitables.

  • LA RÈGLE DU 55 %-45 %

Le médecin doit consacrer au moins 55  % de ses jours de facturation, sur base annuelle, dans la région ou le territoire ou il détient son avis de conformité au PREM.

Une journée est considérée dès lors que le médecin a facturé au moins 518 $ dans le territoire. Une demi-journée est considérée dès lors que le médecin a facturé au moins 259 $, mais moins de 518 $.

La répartition de la pratique du médecin est évaluée sur une base annuelle des jours travaillés, soit du 1er mars au 28-29 février de l’année suivante, à compter de la date de délivrance de l’avis de conformité au PREM.

Si le médecin débute en cours d’année, le calcul se fait au prorata, selon la date de délivrance de l’avis de conformité.

Un médecin peut donc consacrer jusqu’à 45 % de ses jours de facturation à l’extérieur du territoire où il détient son avis de conformité, soit dans un autre RLS de la même région, dans une autre des 17 régions du Québec ou en dépannage à temps partiel. Attention, actuellement seule la région de la Capitale-Nationale est soumise à la règle suivante (à l’exception des sous-territoires de Portneuf et de Charlevoix) : un médecin qui ne détient pas d’avis de conformité de cette région ne peut y effectuer plus de 5 % de ses jours de facturation.