LEXIQUE 101

AMP
Activité médicale particulière
Il s’agit des services rendus dans un département d’urgence; des soins offerts aux patients admis en soins de courte durée; des services impliquant une garde en disponibilité et rendus en CHSLD, en CR ou dans le cadre du programme de maintien à domicile d’un CLSC; des services en obstétrique, des services de première ligne rendus à des clientèles vulnérables à domicile, en cabinet ou dans tout autre centre exploité par un établissement et, finalement, des services rendus dans le cadre de toute autre activité prioritaire déterminée par un DRMG et approuvée par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Les modalités de la participation des médecins à des AMP ont été déterminées par entente particulière intervenue entre le ministre et la FMOQ. Les activités médicales particulières sont énumérées dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux et comportant une dimension prioritaire.

Suite à l’obtention d’un avis de conformité au PREM, le médecin détenant 15 ans de pratique et moins, se doit de choisir une AMP offerte par la région pour répondre aux besoins locaux. Cette AMP se fera dans l’un des services nommés à raison d’une équivalence de 12 heures par semaine.

 

Avis de conformité
Tous les médecins de famille qui exercent dans le cadre du régime de l’assurance du Québec sont soumis à l’Entente particulière relative au respect des plans régionaux d’effectifs médicaux. Conformément à cette entente, le médecin doit obtenir un avis de conformité au PREM auprès du Département régional de médecine générale (DRMG) de la région de pratique visée. L’obtention de cet avis de conformité implique un engagement du médecin à maintenir la majorité de sa pratique, soit 55% et plus de ses jours de facturation, dans un sous-territoire de cette région (RLS).

La terminologie couramment utilisée « avoir un PREM » signifie en fait détenir un avis de conformité au PREM d’une région visée.

 

Besoins universitaires (PEMU)
Avis de conformité réservé aux médecins qui veulent faire de l’enseignement. Il s’agit de places réservées en enseignement pour combler des besoins académiques prioritaires.

***Attention : pour ce type de PREM, c’est le directeur du programme de médecine familiale de la faculté concernée qui sélectionne la candidate ou le candidat et il confirme son choix auprès du DRMG de sa région ainsi que du MSSS avant le 31 octobre.

(Veuillez noter qu’il est également possible de faire de l’enseignement dans un GMF-U lorsqu’un poste est disponible dans ledit GMF-U et en détenant un PREM régulier. Il faut alors passer par le processus de demande d’avis de conformité régulier.)

 

Critères de sélection
Lorsque le nombre de postulants dépasse le nombre de places disponibles au PREM, une sélection est faite. Cette sélection se fait non pas sur la compétence du médecin, mais sur l’intérêt de celui-ci d’exercer dans les besoins prioritaires identifiés par le DRMG.

 

Dépannage
Dépannage à temps partiel
Un médecin qui détient un avis de conformité mais qui désire effectuer du dépannage à temps partiel. À noter que cette pratique est calculée dans le ratio du 55-45%.

- PREM dépannage exclusif
Un médecin qui souhaite exercer exclusivement dans le cadre du mécanisme de dépannage peut obtenir une dérogation tenant lieu d’avis de conformité si des places sont disponibles. Il doit en faire la demande lors de son inscription au dépannage au Centre national médecins-Québec. Pour s’inscrire au dépannage, le médecin doit être détenteur d’un permis d’exercice du Collège des médecins du Québec (CMQ) et d’une assurance responsabilité correspondant aux secteurs d’activités visés par sa pratique en dépannage. Une pratique est considérée comme exclusive lorsqu’elle comprend 95% et plus de la totalité des journées en facturation du médecin.

 

Désistement à un PREM
En tout temps, il vous est possible de vous désister d’un PREM si vous n’avez pas débuté votre pratique.

 

DRMG
Département régional de médecine générale
Chaque région possède un département régional de médecine générale qui est composé de tous les médecins omnipraticiens de la région qui reçoivent une rémunération de la Régie de l’assurance maladie du Québec. Les responsabilités du DRMG sont exercés par un Comité de direction formés de médecins membres du département. Le DRMG a notamment pour mandat de faire des recommandations au sujet des PREM, des services médicaux généraux et des AMP. Il définit et propose un plan régional d’organisation de services médicaux généraux et un réseau d’accessibilité aux soins médicaux généraux.

Chef du DRMG
Chef du département régional de médecine générale
Le Chef du département régional de médecine générale est en charge d’autoriser et de signer les avis de conformité.

 

Établissement de santé
Un établissement de santé est un regroupement d’installations de santé (hôpital, CLSC, CHSLD, etc.) qui couvre les services d’une région donnée. Après l’adoption du projet de loi no 10 en 2015, le Ministre a regroupé les 182 établissements de santé existants en 34 établissements. Le réseau est complété par les centres hospitaliers universitaires et des instituts.

 

Installation
Une installation est un lieu physique de dispensation des soins de santé. On parle ici des hôpitaux, des CLSC, des CHSLD, centres de réadaptation, etc. qui sont regroupés sous un établissement de santé au sens de la loi.

 

Journée de facturation
Une journée de facturation n’est comptabilisée que si la rémunération associée à cette journée est égale ou supérieure à 500$. Une demi-journée peut être comptabilisée si la rémunération associée à cette demi-journée est égale ou supérieure à 250$ et inférieure à 500$.

 

MIR
Mobilité inter-régionale
Statut d’un médecin qui a effectué un minimum de 200 jours travaillés (synonyme de « médecin déjà en pratique »).

 

Non-respect des conditions de l’avis de conformité
Le médecin qui ne respecte pas son engagement à effectuer 55% et plus de ses journées de facturation dans le territoire visé par son avis de conformité au PREM est sujet à une réduction de 30% de sa rémunération totale pour l’année en cause, soit du 1er mars au 28 février. Le médecin est avisé par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) vers le 1er septembre de l’année suivante. Il peut toutefois demander une exemption; son dossier sera alors étudié par le comité paritaire MSSS-FMOQ chargé de l’Entente particulière au respect des PREM.

 

Nouveau facturant
Les nouveaux facturants sont les médecins qui n’ont pas encore complété au moins 200 jours de pratique dans le cadre du régime public d’assurance maladie du Québec. Pendant ces 200 jours de pratique, le médecin doit avoir été détenteur d’un avis de conformité valide au PREM de la région ou d’une dérogation tenant lieu d’avis de conformité au PREM.

 

PEM
Plan d’effectifs médicaux d’une installation, d’un établissement de santé
En médecine familiale, on utilise le terme PEM pour désigner les postes en milieu hospitalier. Il est nécessaire d’avoir un PEM pour pouvoir travailler en milieu hospitalier.

 

Période initiale d’application
La période initiale d’application se déroule du 15 octobre au 31 octobre.

 

Pratique sans avis de conformité
Un médecin qui exerce dans le cadre du régime d’assurance maladie du Québec (RAMQ) sans avoir obtenu un avis de conformité au PREM auprès du chef du Département régional de médecine générale (DRMG) d’une région subira une réduction de 30% de sa rémunération totale. De plus, il se verra imposer un délai de carence de 5 ans avant de pouvoir faire une demande d’obtention d’avis de conformité dans cette région. Toutefois, si le médecin obtient un avis de conformité d’une autre région et y respecte son engagement, cette période ne sera que de 3 ans.

 

PREM
Plans régionaux d’effectifs médicaux
Les PREM en médecine de famille autorisent, pour chaque région administrative du Québec, une cible (quantitative) pour le recrutement de médecins de famille qui permet de répartir équitablement l’ajout d’effectifs. Ces plans sont revus chaque année en fonction des écarts observés entre les effectifs en place et les besoins à combler dans chacune des régions. Ils tiennent compte de la mobilité des médecins déjà en exercice et du nombre attendu de nouveaux médecins. Les différentes régions du Québec ne bénéficiant pas toutes du même niveau d’accessibilité aux soins de santé, les plans régionaux d’effectifs médicaux (PREM) visent à assurer à la population une plus grande équité d’accès aux services médicaux.

En médecine familiale. On utilise le terme PREM pour désigner les postes accordés dans une des 18 régions administratives, avec un engagement prioritaire dans un réseau local de service (RLS). L’obtention d’un avis de conformité implique un engagement du médecin à maintenir la majorité de sa pratique, soit 55% et plus de ses jours de facturation, dans un sous-territoire (RLS) de la région où il détient un PREM.

Le PREM n’est pas associé à un type de pratique mais bien à un lieu de pratique.

 

Région
Le Québec est divisé en 18 régions administratives. Lorsque vous faites une demande d’avis de conformité, vous le faites auprès d’une de ces régions :
Région 1 – Bas-Saint-Laurent
Région 2 – Saguenay – Lac-St-Jean
Région 3 – Capitale-Nationale
Région 4 – Mauricie – Centre-du-Québec
Région 5 – Estrie
Région 6 – Montréal
Région 7 – Outaouais
Région 8 – Abitibi-Témiscamingue
Région 9 – Côte-Nord
Région 10 – Nord du Québec
Région 11 – Gaspésie – Iles-de-la-Madeleine
Région 12 – Chaudières-Appalaches
Région 13 – Laval
Région 14 – Lanaudière
Région 15 – Laurentides
Région 16 – Montérégie
Région 17 – Nunavik
Région 18 – Terres-Cries de la Baie-James

 

RLS
Réseau local de service
Sous-territoire d’une région.
Chaque région est divisée en sous-territoires. Vous détenez donc un avis de conformité au PREM d’une région avec un engagement prioritaire dans un sous-territoire (RLS).