Mesure transitoire de remboursement des frais de transport, de logement et de subsistance
Considérant la date de mise en vigueur de la Circulaire concernant le Remboursement des frais de déplacement des résidents au 1 er juillet 2019, les parties conviennent que les modalités ci-après s’appliquent du 1 er juillet 2018 au 30 juin 2019.
Le 1er juillet 2018, la Régie verse à la Fédération une somme de six cent mille dollars (600 000$) afin de défrayer les coûts de transport, de logement et de subsistance de tous les résidents qui, dans le cadre de leur formation, sont appelés à effectuer des stages à plus de cinquante (50) kilomètres de leur établissement d’attache.
Si les sommes versées aux résidents par la Fédération devaient excéder un montant de six cent mille dollars (600 000 $), le Ministre convient de combler l’écart sans délai, sur demande de la Fédération et sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à un montant maximum de sept cent mille dollars (700 000 $).
Les sommes versées ci-dessus ne comprennent pas les montants qui sont payés par les Centres intégrés de santé et des services sociaux et les Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux dans le cadre du programme de formation postdoctorale décentralisée. Malgré ce qui précède, les modalités de remboursement des frais de subsistance prévus à l’article 10 de la Circulaire concernant le Remboursement des frais de déplacement des résidents de l’Annexe III de l’entente entre en vigueur le 1 er juillet 2018 pour les résidents visés dans le cadre du programme de formation postdoctorale décentralisée.
Le résident qui bénéficie présentement d’avantages ou de privilèges supérieurs aux stipulations de l’Entente collective liant la Fédération et le Ministre en ce qui a trait aux frais de logement, de transport et de repas continue d’en bénéficier pendant la durée de la présente lettre d’entente.
Interprétation
Cette lettre d’entente ne sera effective que pour les dépenses encourues dans le cadre des stages effectués entre le 1 er juillet 2018 et le 30 juin 2019. À partir du 1 er juillet 2019, il faudra se référer à la Circulaire prévue à l’Annexe III de l’entente pour les règles concernant les frais de transport, de logement et de subsistance.
Les avantages décrits ci-après ne sont pas accordés à un résident qui effectue la majorité de ses stages dans une région autre que celle où se situe l’université dans laquelle il est inscrit ou dans un établissement hors Québec.
Ils ne s’appliquent pas non plus aux résidents assujettis au programme de formation médicale décentralisé (voir ci-après pour plus d’information).
Qui est admissible ?
Les résidents qui effectuent un ou des stages au Québec dans un ou plusieurs établissements situés dans un rayon de cinquante (50) kilomètres et plus de leur lieu de résidence. Le programme s’adresse autant à un résident qui est en centre universitaire qui effectue un stage dans un autre centre universitaire, qu’à un résident en formation dans un GMF-U en région qui effectue un stage en région universitaire. Il permet de bénéficier, selon certaines conditions et en fonction du budget disponible, des avantages suivants : remboursement des frais de transport, frais de logement et frais de subsistance.
Interprétation
Quels sont les critères d’admissibilité ?
Un stage obligatoire est un stage requis en vue de l’obtention d’un certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec (CMQ) et/ou du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC) ou en vue de l’obtention d’une certification de médecine de famille du Collège des médecins du Québec (CMQ) et/ou du Collège des médecins de famille du Canada (CMFC). Les frais sont remboursés en fonction des fonds disponibles.
Un stage optionnel recommandé est inclus dans le programme de formation postdoctorale du résident ou fait l’objet d’une recommandation écrite de sa direction de programme. Ce stage rémunéré doit être inscrit sur la carte de stages du résident pour que les frais puissent être remboursés. Le stage optionnel recommandé ne doit pas être disponible dans un établissement à moins de cinquante (50) kilomètres de l’établissement principal. Les frais sont remboursés en fonction des fonds disponibles, et ce, après que les stages obligatoires aient été indemnisés.
Un stage optionnel est un stage inscrit sur la carte de stages du résident et doit s’effectuer au Québec. Les frais sont remboursés en fonction des fonds disponibles, et ce, après que les stages obligatoires et les stages optionnels recommandés aient été indemnisés.
Quel sont les remboursements admissibles ?
Les remboursements des stages optionnels et optionnels recommandés se feront, s’il y a lieu, au mois de septembre suivant la fin de l’année académique durant laquelle le stage a été effectué, et ce, pour être en mesure d’évaluer le budget disponible pour le remboursement des différents frais.
- Frais de transport : un (1) aller-retour statutaire par période de vingt-huit (28) jours, au taux maximal de 0,43 $/km (automobile) ou du transport en train ou par autobus. Le transport par avion est remboursé si le stage est à plus de huit cents (800) kilomètres du lieu de résidence, et que le coût du billet d’avion est moindre que l’utilisation d’une automobile. À la fin de l’année, quand tous les stages obligatoires, optionnels recommandés et optionnels seront payés, les allers-retours additionnels pourraient être remboursés sur présentation des pièces justificatives (factures d’essence, etc.), si les sommes sont disponibles dans le budget alloué dans la lettre d’entente no 1.
- Frais de logement : une somme maximale de cinq cent quatre-vingts dollars (580 $) par période de vingt-huit (28) jours est accordée aux résidents qui effectuent un ou des stages à au moins cinquante (50) kilomètres de leur lieu de résidence, sauf dans la région de Montréal où la Fédération ou le CIUSSS de la Montérégie-Centre fournit le logement. Pour permettre une meilleure gestion des places disponibles, il est de votre devoir de prévoir à l’avance votre séjour dans ces logements et d’en vérifier la disponibilité.
- Pour réserver, veuillez communiquer avec la FMRQ (logements@fmrq.qc.ca) le plus tôt possible (places limitées).
- Pour réserver des logements de l’Hôpital Charles-Lemoyne, veuillez communiquer avec Suzie Brunette (suzie.brunette@rrsss16.gouv.qc.ca ou 450 466-5000 poste 4850) au minimum deux (2) mois à l’avance (places limitées).
- Frais de logement : une somme maximale de cinq cent quatre-vingts dollars (580 $) par période de vingt-huit (28) jours est accordée aux résidents qui effectuent un ou des stages à au moins cinquante (50) kilomètres de leur lieu de résidence, sauf dans la région de Montréal où la Fédération ou le CIUSSS de la Montérégie-Centre fournit le logement. Pour permettre une meilleure gestion des places disponibles, il est de votre devoir de prévoir à l’avance votre séjour dans ces logements et d’en vérifier la disponibilité.
- Frais de subsistance : un montant maximal de deux cent vingt-cinq dollars (225 $) par période de vingt-huit (28) jours est accordé sauf si l’établissement fournit la nourriture. Si l’établissement ne fournit que partiellement la nourriture, une indemnisation au prorata des avantages reçus sera accordée.
Interprétation
Vous devez compléter l’original du formulaire de remboursement, le faire signer par votre direction de programme et l’envoyer par la poste à la Fédération dès la fin de votre stage ou au plus tard le 31 août 2019. Vous pouvez réclamer jusqu’à un maximum de six (6) périodes de stage dans une même ville au cours de la même année universitaire.
Pour les frais de transport supplémentaires, il faut obligatoirement inclure des pièces justificatives qui permettent de prouver que les déplacements ont été effectués (par exemple : un aller-retour Montréal-Québec-Montréal exige une facture d’essence de la destination de Québec).
L’original du formulaire doit être envoyé par la poste à l’attention de :
Madame Louise Francoeur
Fédération des médecins résidents du Québec 630,
rue Sherbrooke Ouest, bureau 510, Montréal (Québec) H3A 1E4
Tous les montants remboursés servent à défrayer des coûts réels de logement, subsistance et déplacement relatifs aux stages effectués et ne sont pas imposables.
PROGRAMME DE FORMATION MÉDICALE DÉCENTRALISÉE (PFMD)
À qui s’adresse le programme ?
- Ce programme, géré par le ministère de la Santé et des Services sociaux, paie les frais de transport, de logement et de subsistance liés aux stages obligatoires effectués en région pour les résidents inscrits dans les programmes des spécialités de base, soit la psychiatrie, la médecine interne, la chirurgie générale, l’anesthésiologie, la pédiatrie et la médecine familiale.
- Les informations concernant l’application de ce programme gouvernemental sont disponibles auprès de l’établissement qui vous reçoit en stage.
La présente lettre d’entente entre en vigueur le 1er juillet 2018 et se termine le 30 juin 2019.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à
Gaétan Barrette
Ministre
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Christopher Lemieux, m.d.
Président
Fédération des médecins résidents du Québec
(FMRQ)
Christophe Cloutier Lambert, m.d.
Président
Association des médecins résidents de Montréal
(A.M.R.M)
Maxime Nadeau, m.d.
Président
Association des médecins résidents de Québec
(A.M.Re.Q)
Julien Dallaire, m.d.
Président
Association des médecins résidents de Sherbrooke
(A.M.Re.S)
Bayane Sabsabi, m.d.
Présidente
Association des résidents de McGill
Association of Residents of McGill (A.R.M.)