Article 30.01
Accident attribuable à un bénéficiaire
Lorsque le résident dans l’exercice de ses fonctions, est victime d’un accident attribuable à un bénéficiaire, l’établissement pourvoit au nettoyage, au remplacement ou à la réparation des effets personnels (vêtements, montre, lunettes, lentilles cornéennes ou autre prothèse ou orthèse) et équipement diagnostique personnel détruit ou détérioré.
Délai de réclamation
Toutefois, le résident doit présenter avec diligence sa réclamation à l’établissement dans un délai de sept (7) jours suivant l’accident ou dans tout autre délai raisonnable supérieur eu égard aux circonstances.