Congés pour décès
- cinq (5) jours de calendrier de congé à l’occasion du décès de son conjoint ou d’un enfant à charge;
- trois (3) jours de calendrier de congé à l’occasion du décès des membres suivants de sa famille : père, mère, frère, soeur, beau-père, belle-mère ou père et mère du conjoint, bru et gendre ;
- un (1) jour de calendrier de congé à l’occasion du décès de l’enfant de son conjoint (à l’exception de ceux prévus à l’alinéa 24.01 a)), de sa belle-soeur, de son beau-frère et de ses grands-parents;
- lors de décès mentionnés aux sous-alinéas précédents, une journée additionnelle pour fins de transport si le lieu des funérailles se situe à deux cent quarante (240) kilomètres et plus du lieu de résidence.
Interprétation
Les congés sociaux sont établis à partir des jours de calendrier. Un jour de calendrier inclut les journées de la fin de semaine. Par exemple, si le décès a lieu le dimanche, vous comptez les jours de congé à partir du dimanche.
Congés pour mariage
À l’occasion de son mariage ou union civile, le résident a droit à sept (7) jours de calendrier de congé auxquels il peut accoler une semaine de congé sans solde. Ce congé est accordé à la condition que le résident en avise l’établissement quatre (4) semaines à l’avance.
Interprétation
Les sept (7) jours de congé pour mariage ou pour union civile incluent le jour du mariage ou de l’union civile. Pour que vos congés soient acceptés, vous devez aviser votre établissement, généralement la direction de l’enseignement, au minimum quatre (4) semaines avant la date du mariage ou de l’union civile.
Les jours de congé mentionnés aux articles précédents sont accordés à compter de la date de l’événement.
Ces jours de congé sont payés au taux du salaire du résident. Cependant, seuls les jours pendant lesquels le résident devait travailler durant cette période d’absence sont payés en vertu du présent article.
Dans tous les cas, le résident doit prévenir son supérieur immédiat et produire, sur demande, la preuve ou l’attestation de ces faits.
Congés sans solde
L’établissement accorde au résident qui lui en fait la demande un congé sans solde d’une durée maximale de douze (12) mois en autant que ce congé soit autorisé au préalable par la faculté de médecine.
Interprétation
Procédure de demande
De façon générale, si vous désirez obtenir un congé sans solde, vous devez d’abord en faire la demande auprès de votre direction de programme. Si la demande est acceptée, elle doit ensuite être présentée au vice-décanat de votre faculté de médecine pour approbation finale. L’octroi du congé sans solde est régi par la politique interne de chaque faculté de médecine. Par la suite, votre établissement pourra vous accorder un congé sans solde d’une durée maximale de douze (12) mois.
Couverture d’assurance
Pour un congé sans solde de vingt-huit (28) jours ou moins, les régimes d’assurance complémentaires prévus à l’entente demeurent en vigueur. Pour une plus longue période, vous devez poursuivre le paiement de votre prime et payer en plus, celle de l’employeur pour maintenir votre couverture. Pour ce faire, veuillez communiquer avec la Fédération.
Cessation et remboursement des prêts et bourses
Durant votre congé sans solde, vous vous trouvez à perdre votre statut d’étudiant, puisque vous ne payez plus de frais de scolarité. Le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, qui gère le programme des prêts et bourses du gouvernement du Québec, sera avisé de ce changement de statut par le biais de votre université, ce qui vous fera perdre votre éligibilité audit programme. Dès votre retour, le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur rétablira votre admissibilité.
Par ailleurs, le Règlement sur l’aide financière aux études stipule que vous avez droit à une période de grâce d’une durée de six (6) mois, avant d’effectuer votre premier paiement en vue de rembourser votre prêt étudiant, le cas échéant. Les intérêts sur ce prêt seront toutefois calculés à partir du premier jour de la perte du statut d’étudiant. Vous recevrez un avis de votre institution financière à cet effet vous demandant d’établir les modalités de remboursement de votre prêt.
Veuillez prendre note que cet avis n’est habituellement envoyé que vers la fin de la période de grâce. Donc, si vous désirez débuter le remboursement des intérêts sur le prêt plus tôt, il est de votre responsabilité de communiquer avec votre institution financière.
Le processus de remboursement sera arrêté dès votre retour en résidence. Pour confirmer votre statut, vous devrez faire parvenir au bureau d’aide financière du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, un formulaire qui confirme que vous avez retrouvé votre statut d’étudiant. Vous trouverez ce formulaire au bureau de l’aide financière de votre université.
Retour du congé sans solde
Au retour des congés sans solde prévus aux articles 24.02 et 24.04, le résident reprend son poste et effectue ses stages conformément au carnet de stages émis par le Collège sans préjudicier la poursuite complète et continue de sa formation, avec tous les droits et avantages prévus à l’entente.
Congés pour responsabilités familiales
Le résident peut, après en avoir avisé l’établissement le plus tôt possible, s’absenter du travail jusqu’à concurrence de dix (10) jours sans solde par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une soeur ou de l’un de ses grands-parents.
Les journées ainsi utilisées sont déduites de la banque annuelle de congés maladie ou prises sans solde, au choix du résident.
Ce congé peut être fractionné en demi-journée si l’établissement y consent.
Le résident doit prendre les moyens raisonnables à sa disposition pour limiter la prise et la durée d’un congé prévu au présent paragraphe.
Interprétation
Vous pouvez ainsi bénéficier, pour des raisons familiales, de dix (10) jours de congé par année. Ces congés peuvent être déduits de la banque annuelle de maladie afin d’obtenir une rémunération pour les jours utilisés. Si toutefois, vous n’avez plus de congés de maladie ou que vous ne désirez pas utiliser ceux-ci, il est possible de prendre ces congés sans solde. Les congés peuvent être pris en demi-journées.
Vous n’avez pas besoin d’obtenir une autorisation de la faculté de médecine pour vous prévaloir de ces congés. Vous devez toutefois en aviser l’établissement dès que possible.
Par ailleurs, depuis le 12 juin 2018, la Loi sur les normes du travail prévoit que ces journées de congé peuvent également être prises « en raison de l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu’attesté par un professionnel oeuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions (chapitre C-26). ». Notez qu’en vertu de cette loi, on entend par « parent » : « l’enfant, le père, la mère, le frère, la soeur et les grands-parents du salarié ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants. Est de plus considéré comme parent d’un salarié pour l’application de ces articles :
1° une personne ayant agi ou agissant comme famille d’accueil pour le salarié ou son conjoint ;
2° un enfant pour lequel le salarié ou son conjoint a agi ou agit comme famille d’accueil ;
3° le tuteur, le curateur ou la personne sous tutelle ou sous curatelle du salarié ou de son conjoint ;
4° la personne inapte ayant désigné le salarié ou son conjoint comme mandataire ;
5° toute autre personne à l’égard de laquelle le salarié a droit à des prestations en vertu d’une loi pour l’aide et les soins qu’il lui procure en raison de son état de santé. »
Le résident peut s’absenter du travail en application des articles 79.8 à 79.15 de la Loi sur les normes du travail, en informant l’établissement des motifs de son absence le plus tôt possible et en fournissant la preuve justifiant son absence.
Interprétation
La Loi sur les normes du travail prévoit, aux articles 79.8 à 79.15, la possibilité de prolonger les congés sans solde pris pour des raisons familiales, par exemple :
- maladie grave d’un enfant, du conjoint ou d’un parent ;
- disparition d’un enfant ;
- suicide d’un enfant ou de son conjoint ; et
- décès d’un enfant ou de son conjoint produit ou résultant d’un acte criminel.
Dans ce cas, vous devez aviser l’établissement et fournir la preuve de votre absence.