Versement du salaire
Les salaires prévus à l’Annexe I sont versés selon le régime en vigueur dans chaque établissement, ou selon tout autre régime arrêté entre les parties. Si une date de paie coïncide avec une date de congé férié, la paie est remise la veille du congé férié.
Le chèque de paie peut être expédié au domicile du résident ou à une institution bancaire, après entente avec l’établissement.
Informations écrites sur le chèque de paie
Sur les chèques de paie, l’établissement inscrit les mentions suivantes :
- les noms et prénoms du résident ;
- le titre d’emploi ;
- la date de la période de paie ;
- le montant cumulatif de la somme due versée en congé férié ;
- le nombre de congés de maladie restant ;
- le montant brut du salaire, de la prime de responsabilité pour la garde et de la prime de responsabilité pour l’enseignement ;
- la nature et le montant des déductions opérées ;
- le montant net du salaire, de la prime de responsabilité pour la garde et de la prime de responsabilité pour l’enseignement.
Dispositions lors de la cession d’emploi
L’établissement remet au résident, le jour de son départ, un état signé des montants dus et exigibles en salaire et en avantages sociaux, à la condition que le résident l’avise de son départ au moins quatre (4) semaines à l’avance.
L’établissement remet ou expédie au résident, à la période de paie suivant son départ, le chèque de paie du résident, y incluant ses avantages sociaux.
T4 et relevé T1
Le montant des retenues syndicales doit apparaître sur les formulaires T4 supplémentaire et Relevé 1, le tout conformément aux différents règlements des ministères impliqués.
Erreur sur la paie : sommes dues au résident
Advenant une erreur sur la paie de cinq dollars (5 $) et plus, imputable à l’établissement, celui-ci s’engage à corriger cette erreur dans les quatre (4) jours civils de la distribution des chèques en remettant au résident l’argent dû.
Aucune retenue ne peut être faite sur la paie du résident pour le bris ou perte d’un article quelconque, à moins qu’il n’y ait eu négligence prouvée de la part de celui-ci.
Erreur sur la paie : sommes versées en trop au résident
Advenant une erreur sur la paie, impliquant une somme versée en trop à un résident par l’établissement, il est convenu que la récupération de telle somme par l’établissement sera effectuée selon les critères et mécanismes suivants :
1) L’établissement établit d’abord le montant sur lequel il ne peut récupérer :
- Quatre-vingts dollars (80 $) par semaine, dans le cas d’un résident sans dépendant ;
- Cent vingt dollars (120 $) par semaine, plus vingt dollars (20 $) par semaine pour chaque personne à charge, à compter de la troisième, dans le cas d’un résident avec dépendant ;
2) l’établissement établit ensuite la portion du salaire sur lequel il peut récupérer en soustrayant du salaire du résident le montant prévu à l’alinéa précédent.
L’établissement retient alors la somme versée en trop, sur chaque paie, à raison de vingt pour cent (20 %) du montant sur lequel il peut récupérer, et ce, jusqu’à l’extinction de la dette du résident.
Il est entendu que l’établissement ne peut récupérer que les sommes versées en trop au cours des douze (12) mois précédant la signification de l’erreur.
Interprétation
Le calcul du montant pouvant être récupéré sur votre chèque de paie se fait en deux temps. D’abord, l’entente prévoit que l’établissement doit maintenir un montant minimal sur votre chèque de paie : quatre-vingts dollars (80 $) par semaine, si vous n’avez pas d’enfant à charge et cent vingt dollars (120$), si vous avez des enfants à charge. Ensuite, l’établissement pourra retenir un maximum de vingt pour cent (20%) du nouveau montant.
Prenons l’exemple d’un résident en première année, sans enfant à charge, dont le salaire serait de mille trois cent vingt et un dollars (1 321$) brut par paie. L’établissement lui a payé en trop deux mille dollars (2 000$) qu’il doit maintenant récupérer.
D’abord, l’établissement doit identifier le statut du résident pour déterminer le montant que l’entente considère comme intouchable. Dans notre exemple, comme le résident n’a pas d’enfant à charge, c’est donc le sous-paragraphe 1 a) qui s’applique. Ainsi, l’établissement doit s’assurer qu’un montant minimal de cent soixante dollars (160 $) (quatre-vingts dollars (80$) multiplié par deux (2) semaines) soit toujours inclus dans le chèque de paie du résident.
L’article prévoit ensuite que l’établissement peut se rembourser, à raison de vingt pour cent (20%) du montant lui étant accessible, et ce, jusqu’à extinction de la dette. Dans notre exemple, le montant accessible est de mille cent soixante et un dollars (1 161 $) soit (mille trois cent vingt et un dollars (1 321 $), diminué de la somme de cent soixante dollars (160$). L’établissement pourra donc retenir sur le chèque de paie du résident un montant de deux cent trente-deux dollars (232 $), c’est-à-dire vingt pour cent (20 %) de mille cent soixante et un dollars (1 161 $) , jusqu’au remboursement complet de la dette.
Tout changement à la rémunération d’un résident doit lui être communiqué.
Modification à la rémunération
Sur demande et sur présentation d’une preuve de son statut, un acompte sur traitement d’au moins soixante cinq pour cent (65%) de son salaire est remis au plus tard cinq (5) jours après la date du versement prévu à l’article 31.01 à tout résident ayant droit à sa paie mais dont le chèque de paie n’a pu lui être remis conformément à l’article 31.01 pour un motif indépendant de sa volonté.