- Entente collective -

Mesure disciplinaire, grief et arbitrage

Article 18

Grief et arbitrage

Délais pour grief

Calcul du délai

Composition du grief

Droits du résident

Délai pour arbitrage

Convocation d’arbitrage

Arbitre : frais et honoraires

Absence d’une des parties

Décision de l’arbitre

Décision monétaire

Pouvoir de l’arbitre

Griefs multiples

Grief collectif

Grief au ministre

Choix du médiateur

Médiation pour grief au ministre

Suspension d’audience

Maintien de l’arbitrage

Frais et honoraires

Confidentialité

Fin de la médiation

Article 17

Mesures disciplinaires

Mesures disciplinaires

Plainte écrite

Avis du résident

Suspension et congédiement

Avis à l’association

Participation au régime d’assurance collective

Grief et arbitrage

Délais pour griefs

Pouvoir de l’arbitre

Fardeau de la preuve

Avis disciplinaire

Délai pour porter plainte

Aveu du résident