Article 07.01
Contrat d’affiliation
À la demande de la Fédération, l’établissement lui fait parvenir une copie complète de toute entente ou de tout contrat intervenu en conformité avec l’article 110 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2).
Article 07.02
Renouvellement
Avant de signer, de renouveler ou de reconduire une telle entente ou un tel contrat, l’établissement donne un avis de quarante-cinq (45) jours à la Fédération et lui en transmet une copie.
Article 07.03
Recommandation au ministre
La Fédération peut, à l’intérieur du délai mentionné à l’article 7.02, soumettre par écrit au Ministre toute suggestion ou recommandation portant sur ladite entente ou ledit contrat, auquel cas, elle en transmet également copie à l’établissement.