Échéance de l'entente
L’entente prend effet à compter de la date de sa signature et se termine le 31 mars 2021. Cependant, l’article 32 et l’Annexe I prennent effet le 1 er avril 2015.
Sous réserve de l’alinéa qui suit, les montants de rétroactivité, le cas échéant, découlant de l’application de l’article 35.01, sont payables au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature de l’entente. Toutefois, un montant de rétroactivité égal ou inférieur à un dollar (1 $) n’est pas payable.
Le résident dont la résidence a pris fin entre le 1 er avril 2015 et la date du paiement de la rétroactivité, doit faire sa demande de paiement pour salaire dû dans les six (6) mois de la signature de l’entente. L’établissement s’engage par ailleurs à fournir à la Fédération, dans les deux (2) mois de la signature de l’entente, la liste de tous les résidents dont la résidence a pris fin entre le 1 er avril 2015 et la date de paiement de la rétroactivité.
Griefs déjà en traitement
Les parties conviennent que les griefs déposés entre le 31 mars 2015 et la signature de la présente entente sont régis suivant les termes de l’entente expirée le 31 mars 2015.