Dans les douze (12) mois précédant l’expiration de l’entente, la Fédération peut transmettre par écrit au Ministre ses propositions, en tout ou en partie, sur l’ensemble des matières qui, à son avis, doivent faire l’objet de modifications.
Prochaine négociation
La Fédération et le Ministre conviennent de commencer et poursuivre sans délai, par la suite, avec diligence et bonne foi, les négociations en vue du renouvellement de l’entente.
Arbitrage obligatoire
Les parties conviennent que toute question faisant l’objet d’un désaccord lors du renouvellement de l’entente et des ententes subséquentes pourra être soumise, à la demande de l’une ou l’autre des parties, à un arbitrage obligatoire et exécutoire à l’exception des questions suivantes :
- les échelles de salaire ;
- les heures de travail ;
- le paiement des heures de garde ;
- le régime de retraite ;
- les frais de scolarité exigibles par les universités ;
- les instruments thérapeutiques ou diagnostiques ;
- la politique de détermination du nombre de postes de résidents; cependant une telle exclusion n’a pas pour effet d’exclure de l’arbitrage une condition de travail qui autrement serait arbitrable ;
- les unités d’enseignement clinique.
Arbitrage : exceptions
Toute question impliquant un déboursé de somme d’argent additionnelle pour l’établissement, à l’exception de ce qui porte sur une situation spécifique aux résidents, ne pourra être soumise à l’arbitrage sur l’un ou l’autre des sujets suivants :
- les facilités de stationnement ;
- les uniformes et le service d’appel ;
- les conditions de logement;
- les repas ;
- les congés fériés ;
- les congés spéciaux ;
- le congé annuel ;
- le congé de maternité, de paternité et d’adoption ;
- les congés en cas de maladie, l’assurance salaire, l’assurance vie et l’assurance maladie.
Futurs salaires
Les résidents bénéficient des paramètres de base des redressements des échelles de salaires et des primes déjà existantes dans l’entente accordés à l’ensemble des techniciens et professionnels du réseau de la Santé et des Services sociaux.
Futurs conditions de travail
Quant aux conditions de travail suivantes :
- les facilités de stationnement ;
- les uniformes et le service d’appel ;
- les conditions de logement ;
- les repas ;
- les congés fériés ;
- les congés spéciaux ;
- le congé annuel ;
- le congé de maternité, de paternité et d’adoption ;
- les congés en cas de maladie, l’assurance salaire, l’assurance vie et l’assurance maladie ;
- les frais de scolarité exigibles par les universités ;
- les instruments thérapeutiques ou diagnostiques ;
les résidents bénéficient mutatis mutandis des modifications qui sont apportées à ces avantages pour les techniciens et professionnels syndiqués du réseau de la Santé et des Services sociaux.
Arbitrage : procédure
Comme modalité d’application des articles précédents, l’une ou l’autre des parties peut, en tout temps, sur avis écrit à l’autre partie, référer les matières qui demeurent en litige à un conseil d’arbitrage.
Conseil d'arbitrage
Le conseil d’arbitrage est composé d’un président ainsi que d’un représentant de chacune des parties.
Conseil d'arbitrage : représentants
Dans les dix (10) jours suivant l’expédition de l’avis mentionné à l’article 36.07, chaque partie transmet par écrit à l’autre partie, l’identité de la personne qu’elle a désignée à titre de représentant.
Conseil d'arbitrage : président
Les représentants ainsi désignés par chacune des parties doivent sans délai se consulter et convenir du choix d’une troisième personne qui agit comme président du conseil d’arbitrage. À défaut d’entente sur le choix du président, celui-ci est désigné par le juge en chef de la Cour du Québec parmi les juges de cette Cour.
Conseil d'arbitrage : président
Dès que le président est choisi, le conseil d’arbitrage procède en toute diligence à entendre les parties sur les matières qui demeurent en litige, selon la procédure et le mode de preuve qu’il juge appropriés.
Sentence
La sentence du conseil d’arbitrage doit être rendue dans les quatre-vingt-dix (90) jours de calendrier de la date à laquelle les auditions auront pris fin.
Le président transmet un exemplaire de la sentence arbitrale à chacune des parties.
Pouvoirs du président
À défaut d’unanimité ou de majorité, le rapport du président constitue la sentence du conseil d’arbitrage.
La sentence du conseil d’arbitrage lie les parties et a l’effet d’une entente signée par les parties.
Vacances : représentants
Toute vacance créée par le décès, la démission, l’incapacité ou le refus d’agir d’un représentant de l’une des parties sur le conseil d’arbitrage, est comblée sans délai par la partie concernée ; en cas de retard à combler ladite vacance, le président peut ordonner la poursuite des travaux du conseil d’arbitrage en l’absence d’un représentant de la partie en défaut; dès que la vacance est comblée, le conseil d’arbitrage reprend ses travaux sans délai, au point où ils en étaient, sauf décision contraire du président.
Vacances : président
Toute vacance créée par le décès, la démission, l’incapacité ou le refus d’agir du président du conseil d’arbitrage est comblée sans délai par les représentants de chacune des parties. À défaut d’entente sur le choix du président, celui-ci est désigné par le juge en chef de la Cour du Québec parmi les juges de cette Cour.
Frais et honoraires du président
Les frais et honoraires du président du conseil d’arbitrage sont payés à parts égales par les parties.
Négociation permanente
Nonobstant ce qui précède et en tout temps avant l’échéance de la présente entente, le Ministre et la Fédération conviennent de discuter de toute question que pourrait soulever l’une ou l’autre des parties aux fins de convenir, le cas échéant, de modifications à la présente entente.