Organisme représentatif
Le ministre de la Santé et des Services sociaux reconnaît la Fédération comme l’organisme représentatif des associations accréditées en vertu du Code du travail, pour représenter les résidents des établissements affiliés à une université aux fins de la négociation, de la conclusion et de la mise en œuvre de toute entente sur les conditions de travail des résidents.
L’entente lie tout établissement dans lequel un résident poursuit son stage.
Interprétation
Tous les établissements du Québec, incluant ceux situés en région, qui reçoivent des résidents en stage, même de façon ponctuelle, doivent respecter la présente entente collective.
Entente locale
Aucune entente particulière relative à des conditions de travail différentes de celles prévues dans l’entente ou aucune entente particulière relative à des conditions de travail non prévues dans l’entente entre un résident et l’établissement n’est valable à moins qu’elle n’ait reçu, tout d’abord, l’approbation écrite de l’association et ensuite, l’approbation écrite du résident.
Interprétation
Une entente locale peut être négociée dans des situations particulières, mais pour être valable, elle doit recevoir tout d’abord l’approbation de l’association et de l’établissement, et ensuite de tous les résidents concernés.
Également, elle doit nécessairement être renouvelée en obtenant l’approbation de l’ensemble des résidents concernés, au moment opportun. Notez que toute entente convenue par quiconque autre que l’association des résidents auprès de l’établissement serait illégale.