Adhésion
Tout résident, membre en règle de l’une ou l’autre des associations au moment de la signature de l’entente, et tous ceux qui le deviendront par la suite, doivent maintenir leur adhésion à l’une ou l’autre des associations pour la durée de l’entente, comme condition de maintien de leur emploi. Tout nouveau résident doit devenir membre de l’association dans les dix (10) jours de calendrier à compter du premier jour de travail, comme condition de maintien de son emploi. À l’embauche, l’établissement informe le résident de cette disposition.
Interprétation
De plus, vous recevrez, lors de votre entrée en résidence, une communication de la Fédération vous demandant de remplir le formulaire d’adhésion à la Fédération et à votre association.
Formulaire d'emploi
L’établissement signe et fait signer par le résident un formulaire d’emploi qui contient, notamment, les informations suivantes :
- nom de l’établissement ;
- adresse de l’établissement ;
- nom du résident ;
- son adresse ;
- son adresse électronique ;
- son numéro d’assurance sociale ;
- son numéro de téléphone à la résidence ;
- son sexe ;
- sa langue de correspondance ;
- sa date de naissance ;
- sa date et sa durée d’emploi ;
- son niveau de résidence et sa spécialité ;
- le nom et numéro de téléphone d’une personne à contacter en cas d’urgence.
Le résident peut transmettre à l’établissement par voie électronique le formulaire d’emploi dûment signé par lui, cette signature a alors valeur officielle.
L’établissement fait parvenir à la Fédération, de façon électronique lorsque disponible, une copie dudit formulaire d’emploi, dans un délai de sept (7) jours de sa signature par le résident.
Interprétation
Il vous est maintenant possible d’utiliser une signature électronique sur votre formulaire d’emploi et de le retourner par voie électronique à l’établissement. Il est conseillé de mettre la Fédération en copie (fmrq@fmrq.qc.ca).
Liste de résidents
L’établissement fait parvenir, électroniquement, à la Fédération et à la Régie, au courant de la première semaine de septembre, de novembre, de février et d’avril de chaque année, une liste comprenant les informations suivantes :
- les noms et prénoms de tous les résidents qu’elle rémunère au cours de l’année ou, le cas échéant ;
- les noms et prénoms de tous les résidents qui effectueront un stage dans cet établissement au cours de la même période ;
- la durée, le lieu et la nature de leur stage ainsi que le service ou le département où il doit être effectué ;
- le programme de formation ;
- le niveau de résidence.
Réunion syndicale
Pour des fins syndicales, le représentant d’une association peut réunir, durant les heures de travail, l’ensemble ou une partie des résidents de l’établissement.
Les modalités de temps et de lieu sont déterminées entre le représentant syndical et l’établissement.
Les résidents participant à cette réunion ne subissent aucune perte ou diminution de salaire, sauf lorsque cette réunion est utilisée comme moyen de pression, notamment une manifestation publique.
Interprétation
L’établissement doit libérer, sans perte de salaire, le résident qui participe à une réunion syndicale organisée par l’association ou la Fédération.
Assemblée générale
La Fédération ou une association peut convoquer une réunion de ses officiers, de ses administrateurs ou de ses délégués syndicaux ou une assemblée générale durant les heures de travail. Les personnes convoquées ne subissent alors aucune perte ou diminution de salaire, sauf lorsque cette assemblée est utilisée comme moyen de pression, notamment une manifestation publique. Le maximum de délégués libérés est fixé, pour chaque établissement, à un (1) par cinquante (50) résidents, chaque établissement étant tenu de libérer au moins un (1) délégué. Tous les résidents, ou au choix de l’association, une partie d’entre eux peuvent assister à une assemblée générale suivant un préavis à l’établissement de trois (3) jours ouvrables.
Une telle assemblée générale ou une réunion d’officiers, d’administrateurs ou de délégués syndicaux peut avoir lieu à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement. Lorsque cette assemblée générale ou cette réunion de délégués syndicaux se tient dans un établissement donné, l’association ou la Fédération s’entend avec ledit établissement sur les modalités de temps et de lieu avant une telle assemblée ou une telle réunion.
Interprétation
La Fédération ou une association qui convoque une assemblée générale n’a pas l’obligation de couvrir les services de garde. Par contre, nous préférons utiliser ce droit seulement lorsque l’assemblée générale est jugée des plus importantes. Ainsi, pour chaque assemblée générale, l’établissement est informé de la décision de la Fédération ou de l’association de maintenir les services de garde ou non.
Cela étant dit, assurer le service de garde ne signifie pas que la journée de l’assemblée sera équivalente à une journée de fin de semaine. Si la garde débute normalement à 17 h, le résident de garde sera à son poste à 17 h. Si, par ailleurs, la garde débute normalement à 8 h le matin, ce résident devra faire sa garde à partir de 8 h le matin.
Sachez que d’autres règles prévues au Code du travail du Québec protègent la liberté d’exercice des droits syndicaux. Il est ainsi interdit à l’employeur ou à quiconque (patrons, une université, un collège, etc.) d’entraver les activités syndicales ou de faire des représailles à cause de l’exercice d’activités syndicales (voir notamment les articles 12 à 17 du Code du travail du Québec). Dans le doute, veuillez communiquer avec la Fédération. Les sanctions peuvent être très sévères contre quiconque chercherait à vous empêcher d’exercer vos droits syndicaux.
Comité conjoint
Le résident qui est membre d’un comité conjoint formé d’un représentant désigné par le gouvernement ou par l’établissement d’une part, et de représentants syndicaux d’autre part, de même que le résident appelé par le comité à participer à ses travaux, a le droit, sur avis à l’établissement, de s’absenter sans perte de salaire pour assister aux séances de ce comité ou pour effectuer un travail requis par ce comité.
Représentant syndical
Le résident peut se faire accompagner d’un représentant syndical lors de toute transaction avec l’établissement.
Libération syndicale
Les représentants de l’association peuvent rencontrer les autorités de l’établissement, sur rendez-vous. Ils peuvent également, durant les heures de travail, rencontrer les résidents de l’établissement, dans le cas de griefs à discuter ou d’enquêtes concernant les conditions de travail, après demande au directeur des services professionnels ou à son représentant, lequel ne peut refuser sans motif valable. Les représentants de l’association et les résidents concernés ne subissent alors aucune perte de salaire.
Libération pour arbitrage
Le représentant de l’association, l’intéressé et les témoins sont libérés sans perte de salaire aux fins d’assister à un arbitrage ou à une audition devant le tribunal, pour les fins de l’entente.
Juré ou témoin
Le résident qui est appelé à agir comme juré ou à comparaître comme témoin dans une cause où il n’est pas une partie, est libéré sans perte de salaire.
Interprétation
Cet article indique que, si vous recevez un subpoena afin de témoigner dans un procès ou si vous êtes appelé à être juré dans une cause, vous êtes libéré sans perte de salaire. Ce faisant, vous recevrez la totalité de votre salaire, c’est-à-dire incluant toutes vos primes prévues à l’entente, de même que les indemnités et allocations auxquelles vous avez droit selon la loi.
La Loi sur les jurés, R.L.R.Q. c. J-2 prévoit par ailleurs que certains candidats sont inhabiles à être jurés ou peuvent être exemptés pour des motifs valables. À titre d’exemple, le conjoint d’un avocat, d’un notaire ou d’un agent de la paix est inhabile, alors que le candidat ayant des charges domestiques trop élevées ou dont le santé ne lui permet pas d’être juré pourra être exempté. Ainsi, le résident qui est inhabile ou qui désire faire valoir ses motifs d’exemption doit en faire la demande en remplissant le formulaire Demande d’exemption, de déclaration d’inhabilité ou de renvoi à une session ultérieure et en le soumettant au shérif par courrier recommandé dans les vingt (20) jours de la sommation.
Finalement, sachez que vous pouvez contacter la Fédération si vous avez des questions suite à la réception d’un subpoena ou d’une sommation pour être juré.
Libération pour négociation
L’établissement libère, sans perte de salaire, deux (2) résidents désignés par l’association aux fins d’assister à toutes les séances de négociation.
Local syndical
L’établissement met à la disposition de l’association un local comprenant notamment une table ou un pupitre, des chaises, un classeur avec clefs et un téléphone. Sa localisation ainsi que les jours d’exclusivité hebdomadaire de son utilisation sont négociés localement.
Tableau d'affichage
L’établissement met également à la disposition de l’association un tableau d’affichage fermé, servant exclusivement à des fins syndicales. Une clef est remise à l’association.
L’établissement donne également à l’association, sur demande, accès aux cases postales individuelles des résidents, aux fins d’y distribuer de l’information.