Formation
Un comité de relations professionnelles est formé dans les quinze (15) jours de la demande à cet effet de l’une ou l’autre des parties.
Membres
Ce comité se compose de deux (2) représentants de l’établissement et de deux (2) résidents de l’établissement désignés par l’association. L’établissement et l’association se transmettent mutuellement le nom de leurs représentants et en donnent avis à la Fédération.
Responsabilités
Ce comité est chargé d’étudier toute question relative à l’application de l’entente et fait les recommandations qu’il juge appropriées à l’établissement.
Réunions
À la demande de l’une des parties, le comité doit se réunir dans un délai maximum de dix (10) jours. Le comité précise à qui, parmi ses membres, est dévolue la responsabilité de faire parvenir sans délai à l’association et à la Fédération, copie des procès-verbaux de ses réunions.
Délais pour recommandation
Le comité remet sa recommandation s’il y a lieu, dans les trente (30) jours suivant sa première réunion.