Exclusions
La présente assurance ne s’applique pas aux dommages personnels et aux dommages matériels :
1. Réclamations antérieures
Résultant de réclamations déjà reçues par l’Assuré au moment de l’entrée en vigueur de la présente police.
2. Moyens de transport
Résultant de la propriété, l’existence, l’utilisation ou la conduite par l’Assuré ou pour son compte :
A) de tout aéronef, ou tout bateau ou embarcation dont le tonnage brut enregistré excède 10 tonnes, lorsqu’ils appartiennent en totalité ou en partie à l’Assuré ou sont enregistrés à son nom ;
B) de tout véhicule automobile terrestre (appartenant en totalité ou en partie à l’Assuré ou enregistré en son nom) et les remorques ou semi-remorques qui y sont attachées ou non (y compris les accessoires, l’équipement et le matériel qui y sont fixés ou montés), sauf les véhicules suivants ainsi que leurs remorques, accessoires, équipement et matériel :
- les tracteurs (autres que les tracteurs de transport routier destinés à la traction de remorques ou semi- remorques), les rouleaux compresseurs, les niveleuses, les décapeuses, les bulldozers, les machines à revêtement routier, les bétonnières (sauf les camions-bétonnières) et les chariots élévateurs ;
- les véhicules automobiles terrestres destinés à n’être utilisés que sur les lieux (y compris les voies de passage adjacentes) dont l’Assuré désigné est le propriétaire ou locataire, bien qu’ils puissent occasionnellement circuler sur la voie publique.
3. Aéroport
Résultat de la propriété, l’existence ou l’usage de tout lieu servant habituellement à un aéroport ou comme une piste d’atterrissage et de toutes les opérations qui y sont principales ou accessoires.
4. Acte criminel
Causé par l’Assuré dans l’accomplissement d’un acte criminel ou d’un acte commis lors de dérangement mental provoqué par des boissons enivrantes ou des narcotiques, mais cette exclusion ne s’applique pas à tout Assuré qui n’est pas l’auteur ni le complice de cet acte.
5. Dommages faits de propos délibérés
Faits de propos délibérés par l’Assuré, à moins qu’ils n’aient été faits dans le but de protéger de bonne foi des personnes ou des biens; mais, cette exclusion ne s’applique pas à tout Assuré qui n’est pas l’auteur ni le complice de cet acte.
6. Risque de guerre
Directement ou indirectement causés par la guerre, l’invasion, les actes d’un ennemi étranger, les hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), la guerre civile, la rébellion, la révolution, l’insurrection.
7. Pollution
Résultant de la pollution à moins que le sinistre n’ait pour cause un accident.
8. Énergie nucléaire
A) pour lesquels un Assuré en vertu de la présente police est aussi assuré par un contrat d’assurance de responsabilité garantissant le risque d’énergie nucléaire (que le nom de l’Assuré apparaisse ou non dans ce contrat et que l’Assuré puisse en exiger légalement l’exécution ou non), établi par la Nuclear Insurance Association of Canada ou par tout autre groupe ou consortium d’Assureurs, ou serait assuré par un tel contrat si celui-ci n’avait pris fin par suite de l’épuisement de sa limite de garantie ;
B) qui résultent directement ou indirectement du risque d’énergie nucléaire découlant :
- de la propriété, l’entretien, l’exploitation ou l’usage d’une installation nucléaire par un Assuré ou pour son compte ;
- de la fourniture par un Assuré de services, matières, pièces ou équipement se rattachant à l’étude, à la construction, à l’entretien, au fonctionnement ou à l’usage d’une installation nucléaire;
- du transport, de la consommation, la possession, la manutention, l’aliénation ou l’utilisation de substances radioactives (à l’exclusion des radioisotopes se trouvant hors d’une installation nucléaire) qui sont vendues, manutentionnées, utilisées ou distribuées par un Assuré.
La présente assurance ne s’applique pas aux dommages personnels :
9. Lois des accidents de travail
Résultant de la responsabilité imposée par une législation visant les accidents de travail.
10. Biens particuliers
A) aux biens appartenant à l’Assuré ou dont l’Assuré a le soin, la garde ou le contrôle, mais cette exclusion ne s’applique pas :
- aux immeubles loués, utilisés ou occupés par l’Assuré désigné ;
- aux biens appartenant aux bénéficiaires ou aux employés ;
- aux ascenseurs, escaliers roulants, monte-charges ou ponts-élévateurs ainsi qu’à leur contenu, jusqu’à concurrence de dix mille dollars (10 000$) par sinistre, par suite d’une collision accidentelle de l’appareil; d) aux véhicules automobiles terrestres n’appartenant pas à l’Assuré, jusqu’à concurrence de dix mille dollars (10 000 $) par sinistre ;
- aux dommages matériels résultant de la responsabilité assumée en vertu de conventions écrites relatives à une voie d’évitement, de traverses, servitudes, droits de passage ou autres privilèges exigés par les compagnies de transport ferroviaire ou d’utilité publique, d’ordonnances municipales, provinciales ou fédérales, ou en vertu de conventions relatives à un ascenseur ou escalier mobile ;
B) aux marchandises ou produits fabriqués, vendus, manutentionnés ou distribués par l’Assuré ;
C) aux travaux exécutés par l’Assuré ou pour son compte, lorsque la cause de la perte est une malfaçon ;
D) dans l’administration de régimes d’avantages sociaux résultant :
- d’actes faits de propos délibérés dans le but de causer un tort ;
- des carences des Assureurs en ce qui concerne l’exécution de leurs contrats ;
- des contraventions volontaires de l’Assuré désigné à toute législation visant les accidents du travail, le chômage, la sécurité sociale ou l’invalidité ;
- de l’insuffisance dans le rendement des valeurs par rapport aux possibilités avancées par l’Assuré ;
- des conseils donnés par l’Assuré relativement à la participation ou l’absence de participation à un régime de souscription d’actions.
La présente assurance ne s’applique pas à tout préjudice pécuniaire résultant d’une atteinte à l’intégrité personnelle :
11. Relations de travail
Causé par un préposé par suite de l’administration, l’application ou la rupture d’une convention individuelle ou collective de travail existant entre l’Assuré et un ou plusieurs de ses employés.