Interprétation
Comme pour le reste de ce guide, vous retrouverez l’interprétation détaillée des dispositions de
l’article 26 dans les pages suivantes. Par contre, afin de vous permettre, en un coup d’oeil, de connaître l’essentiel des congés parentaux indemnisés auxquels vous avez droit, un tableau synthèse est mis à votre disposition ci-après. Notez que des congés sans solde sont aussi prévus à l’article 26.41.
Congé de maternité
RÉGIME DE BASE DU RQAP | ||
|---|---|---|
Semaines 1 à 18 | 18 semaines de prestations de maternité du RQAP (70 %) + indemnité de l’employeur = 95 % du salaire habituel, incluant les primes | |
Semaines 19 à 21 | 3 semaines de prestations parentales du RQAP (70 %) + indemnité de l’employeur = 95 % du salaire habituel, incluant les primes | |
Congé parental (art. 26.41) | Semaines 22 à 25 | 4 semaines de prestations parentales du RQAP (70 %) |
Semaines 26 à 50 | 25 semaines de prestations parentales du RQAP (55 %) | |
TOTAL | 50 semaines | (21 semaines x 95 %) + (4 semaines x 70 %) + (25 semaines x 55 %) = moyenne de 72,4 % de votre revenu régulier sur une période de 50 semaines |
RÉGIME PARTICULIER DU RQAP | ||
|---|---|---|
Semaines 1 à 15 | 15 semaines de prestations
de maternité du RQAP (75 %) + indemnité de l’employeur = 95 % du salaire habituel, incluant les primes | |
Semaines 16 à 21 | 6 semaines de prestations parentales du RQAP (75 %) + indemnité de l’employeur = 95 % du salaire habituel, incluant les primes | |
Congé parental (art. 26.41) | Semaines 22 à 40 | 19 semaines de prestations
parentales du RQAP (75 %) |
TOTAL | 40 semaines | (21 semaines x 95 %) + (19 semaines x 75 %) = moyenne de 84,8 % de votre revenu régulier sur une période de 40 semaines |
Congé de paternité
RÉGIME DE BASE DU RQAP | ||
|---|---|---|
*Le nombre de semaines de congé parental disponibles sera réduit du nombre de semaines prises par la mère. | ||
Congé de paternité (art. 26.28) | 1 semaine | 5 jours payés à 100 % par l’employeur, incluant les primes |
Congé de paternité (art. 26.29) | 5 semaines | 5 semaines de prestations de paternité du RQAP (70 %) + indemnité de l’employeur = 100 % du salaire habituel, incluant les primes |
Congé parental (partageable
entre les conjoints) (art. 26.41) | Maximum 7 semaines* | 7 semaines de prestations parentales du RQAP (70 %) |
Maximum 25 semaines* | 25 semaines de prestations parentales du RQAP (55 %) | |
TOTAL | 38 semaines dont 37 sont indemnisées par le RQAP | |
RÉGIME PARTICULIER DU RQAP | ||
|---|---|---|
*Le nombre de semaines de congé parental disponibles sera déduit du nombre de semaines prises par la mère. | ||
Congé de paternité (art. 26.28) | 1 semaine | 5 jours payés à 100 % par l’employeur, incluant les primes |
Congé de paternité (art. 26.29) | 3 semaines | 3 semaines de prestations de paternité du RQAP (75 %) + indemnité de l’employeur = 100 % du salaire habituel, incluant les primes |
2 semaines | Congé de paternité sans solde | |
Congé parental (partageable
entre les conjoints) (art. 26.41) | Maximum 25 semaines* | 25 semaines de prestations parentales du RQAP (75 %) |
TOTAL | 29 semaines dont 28 sont indemnisées par le RQAP et 2 semaines sans solde possible | |
Congé d'adoption
RÉGIME DE BASE DU RQAP | ||
|---|---|---|
Congé d’adoption (art. 26.33) | 1 semaine | 5 jours payés à 100 % par l’employeur, incluant les primes |
Congé d’adoption partageable
entre les conjoints
(5 semaines) (art. 26.34) | 5 semaines | 5 semaines de prestations d’adoption du RQAP (70 %) + indemnité de l’employeur = 100 % du salaire habituel, incluant les primes |
Congé d’adoption partageable
entre les conjoints (art. 26.41) | Maximum 7 semaines | 7 semaines de prestations d’adoption du RQAP (70 %) |
Maximum 25 semaines | 25 semaines de prestations d’adoption du RQAP (55 %) | |
TOTAL | 38 semaines dont 37 sont indemnisées par le RQAP | |
RÉGIME PARTICULIER DU RQAP | ||
|---|---|---|
Congé d’adoption (art. 26.33) | 1 semaine | 5 jours payés à 100 % par l’employeur, incluant les primes |
Congé d’adoption partageable
entre les conjoints
(5 semaines) (art. 26.34) | 5 semaines | 5 semaines de prestations d’adoption du RQAP (75%) + indemnité de l’employeur = 100 % du salaire habituel, incluant les primes |
Congé d’adoption partageable
entre les conjoints (art. 26.41) | Maximum 23 semaines | 23 semaines de prestations d’adoption du RQAP (75 %) |
TOTAL | 29 semaines dont 28 sont indemnisées par le RQAP | |
SECTION I - Dispositions générales
Congés : Indemnité
Les indemnités du congé de maternité, du congé de paternité ou du congé pour adoption sont uniquement versées à titre de supplément aux prestations d’assurance parentale ou aux prestations d’assurance emploi, selon le cas, ou dans les cas prévus ci-après, à titre de paiements durant une période d’absence pour laquelle le Régime québécois d’assurance parentale et le Régime d’assurance emploi ne s’appliquent pas.
Sous réserve du sous-alinéa a) de l’article 26.15 et de l’article 26.16, les indemnités pour le congé de maternité, de paternité et d’adoption ne sont toutefois versées que durant les semaines où le résident reçoit ou recevrait, s’il en faisait la demande, des prestations du Régime québécois d’assurance parentale ou du Régime d’assurance emploi.
Dans le cas où le résident partage avec son conjoint les prestations d’adoption ou parentales prévues par le Régime québécois d’assurance parentale ou par le Régime d’assurance emploi, l’indemnité n’est versée que si le résident reçoit effectivement une prestation d’un de ces régimes pendant le congé de maternité prévu à l’article 26.06, le congé de paternité prévu à l’article 26.29 ou le congé pour adoption prévu à l’article 26.34.
Interprétation
La majorité des résidentes enceintes sont éligibles au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). Il existe toutefois des exceptions. (Voir article 26.14 pour les critères d’admissibilité du RQAP). Le cas échéant, vous devez présenter une demande auprès du Régime d’assurance emploi.
Cette disposition prévoit que votre établissement vous verse une indemnité à titre de supplément à la prestation d’assurance parentale ou d’assurance emploi visant à combler l’écart entre le montant de cette prestation et un montant équivalant à 95 % de votre salaire.
Le dernier alinéa de cet article vise à restreindre la possibilité pour deux (2) conjoints oeuvrant dans le secteur public ou parapublic [pour définition voir article 26.17 c)], dans deux (2) établissements différents, de se prévaloir tous les deux (2) d’un congé qui est restreint à un seul conjoint.
L’établissement peut exiger de la résidente qui désire se prévaloir de ce congé, soit d’une attestation du lieu de travail de son conjoint émise par l’employeur de ce dernier, soit d’une déclaration assermentée de la résidente.
Conjointes de même sexe
Lorsque les parents sont tous deux de sexe féminin, les indemnités et avantages octroyés au père sont alors octroyés à celle des deux mères qui n’a pas donné naissance à l’enfant.
Restrictions
L’établissement ne rembourse pas au résident les sommes qui pourraient être exigées de lui soit par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale en vertu de l’application de la Loi sur l’assurance parentale, soit par Emploi et Développement social Canada (EDSC) en vertu de la Loi sur l’assurance emploi.
Interprétation
Le revenu maximal assurable est de 74 000 $ pour l’année 2018.
Le salaire hebdomadaire de base n’est ni augmenté, ni diminué par les versements reçus en vertu du Régime québécois d’assurance parentale ou du Régime de prestations supplémentaires d’assurance emploi.
Interprétation
On entend par « salaire hebdomadaire de base » le traitement régulier du résident incluant les primes de responsabilité, c’est-à-dire les primes de résident-coordonnateur et d’assistant résident-coordonnateur ainsi que la prime de responsabilité pour la garde et la prime de responsabilité pour l’enseignement.
SECTION II - Congé de maternité
Congé de maternité : durée
La résidente enceinte admissible au Régime québécois d’assurance parentale a droit à un congé de maternité d’une durée de vingt-et-une (21) semaines qui, sous réserve des articles 26.10 ou 26.11, doivent être consécutives.
La résidente enceinte non admissible au Régime québécois d’assurance parentale a droit à un congé de maternité d’une durée de vingt (20) semaines qui, sous réserve des articles 26.10 ou 26.11, doivent être consécutives.
La résidente qui devient enceinte alors qu’elle bénéficie d’un congé sans solde ou d’un congé partiel sans solde prévu par le présent article a aussi droit à ce congé de maternité et aux indemnités prévues aux articles 26.14, 26.15 et 26.16, selon le cas.
Le résident dont la conjointe décède se voit transférer le résiduel du congé de maternité et bénéficie des droits et indemnités s’y rattachant.
Interprétation
Votre congé de maternité sera d’une durée maximale de vingt-et-une (21) semaines, si vous êtes admissible au RQAP, et de vingt (20) semaines, si vous ne l’êtes pas. Si vous n’êtes pas admissible au RQAP, veuillez consulter la Fédération. Notez que le RQAP prévoit un congé de maternité d’une durée de dix-huit (18) semaines. Il vous sera donc nécessaire de faire une demande de congé parental au RQAP pour couvrir les trois (3) dernières semaines du congé de maternité prévu au présent article.
Interruption de grossesse
La résidente a également droit à un congé de maternité dans le cas d’une interruption de grossesse à compter du début de la vingtième (20e) semaine précédant la date prévue de l’accouchement.
Interprétation
Dans le cas d’une interruption de grossesse à compter du début de la vingtième semaine précédant la date prévue de l’accouchement, vous avez droit au congé de maternité de vingt et une (21) semaines. Vous recevrez des prestations de maternité du RQAP pour les dix-huit (18) premières semaines ainsi qu’une indemnité de l’employeur permettant de maintenir l’équivalent de quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) du salaire régulier, incluant les primes. Durant les trois (3) dernières semaines permettant
de compléter les vingt-et-une (21) semaines de congé de maternité prévues à la présente entente, l’indemnité de quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) du salaire sera payée en totalité par l’employeur.
Par ailleurs, vous n’avez toutefois pas droit aux prestations parentales du RQAP. Quant au père, il a droit au congé de paternité de cinq (5) jours prévu à l’article 26.28. Il n’a toutefois pas droit au congé de paternité de cinq (5) semaines donnant accès aux prestations de paternité.
Enfin, dans le cas d’une interruption de grossesse avant la vingtième (20e) semaine de grossesse, vous pouvez bénéficier d’un congé spécial et profiter de l’assurance salaire conformément à l’article 26.26 b). La durée de ce congé est déterminée par le certificat médical émis par votre médecin traitant.
Congé : Répartition
La répartition du congé de maternité, avant et après l’accouchement, appartient à la résidente. Ce congé est simultané à la période de versement des prestations accordées en vertu de la Loi sur l’assurance parentale et doit débuter au plus tard la semaine suivant le début du versement des prestations accordées en vertu du Régime québécois d’assurance parentale.
Pour la résidente admissible à des prestations en vertu du Régime d’assurance emploi, le congé de maternité doit comprendre le jour de l’accouchement.
Interprétation
Vous pouvez débuter votre congé de maternité en tout temps. Toutefois, si vous désirez commencer votre congé de maternité avant la vingt-quatrième (24e) semaine de grossesse, vous ne pouvez pas recevoir de prestation du RQAP. Vous serez donc en congé de maternité sans solde durant ces semaines, sauf dans le cas d’un retrait préventif (voir article 26.24 pour des informations sur le retrait préventif). À compter de la vingt-quatrième (24e) semaine, vous pourrez bénéficier des prestations du RQAP et de l’indemnité de l’employeur pour obtenir l’équivalent de quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de votre salaire, incluant les primes.
Admissibilité au congé
La résidente a droit à la totalité de ce congé de maternité ainsi qu’à toutes les indemnités correspondantes, peu importe la portion restante de son emploi.
Interprétation
Malgré cela, pour éviter nombre de démarches administratives, la résidente a tout intérêt à commencer son congé de maternité au moins un (1) mois avant la fin prévue de sa résidence et à faire, dans les délais prescrits normalement, les démarches reliées à l’émission d’une carte de stages pour l’année suivante.
Suspension du congé
Lorsqu’elle est suffisamment rétablie de son accouchement et que son enfant n’est pas en mesure de quitter l’établissement de santé, la résidente peut suspendre son congé de maternité en retournant au travail. Il est complété lorsque l’enfant intègre la résidence.
En outre, lorsque la résidente est suffisamment rétablie de son accouchement et que son enfant est hospitalisé après avoir quitté l’établissement de santé, la résidente peut suspendre son congé de maternité, après entente avec l’établissement, en retournant au travail pendant la durée de cette hospitalisation.
Possibilité de fractionner le congé de maternité
Sur demande de la résidente, le congé de maternité peut être fractionné en semaines si son enfant est hospitalisé ou pour une situation, autre qu’une maladie reliée à la grossesse, visée aux articles 79.1 et 79.8 à 79.12 de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1).
Le nombre maximal de semaines pendant lesquelles le congé de maternité peut être suspendu est équivalent au nombre de semaines que dure l’hospitalisation de l’enfant. Pour les autres possibilités de fractionnement, le nombre maximal de semaines de suspension est celui prévu à la Loi sur les normes du travail pour une telle situation.
Durant une telle suspension, la résidente est considérée en congé sans solde et ne reçoit de l’établissement ni indemnité, ni prestation; elle bénéficie toutefois des avantages prévus à l’article 26.42.
Interprétation
L’entente prévoit que vous pouvez prendre un congé d’un maximum de vingt-six (26) semaines sans solde si votre enfant est hospitalisé suite à sa naissance. Par ailleurs, vous pouvez prendre un congé sans solde pour une raison invoquée dans les articles 79.1 et 79.08 à 79.12 de la Loi sur les normes du travail. Pour ces derniers, communiquez avec la Fédération pour plus d’information.
Durant cette période, vous continuez toutefois de bénéficier du régime d’assurance médicaments et des autres régimes d’assurance optionnels prévus à l’article 26.42 de l’entente, à certaines conditions.
Indemnité lors du fractionnement du congé de maternité
Lors de la reprise du congé de maternité suspendu ou fractionné en vertu de l’article 26.10 ou 26.11, l’établissement verse à la résidente l’indemnité à laquelle elle aurait alors eu droit si elle ne s’était pas prévalue d’une telle suspension ou d’un tel fractionnement, et ce, pour le nombre de semaines qu’il reste à courir en vertu des articles 26.14, 26.15 ou 26.16, selon le cas, sous réserve de l’article 26.01.
Préavis
Pour obtenir le congé de maternité, la résidente doit donner un préavis écrit à l’établissement au moins deux (2) semaines avant la date du départ. Ce préavis doit être accompagné d’un certificat médical ou d’un rapport écrit et signé par une sage-femme attestant de la grossesse et de la date prévue pour la naissance.
Le délai de présentation du préavis peut être moindre si un certificat médical atteste que la résidente doit quitter son poste plus tôt que prévu. En cas d’imprévu, la résidente est exemptée de la formalité du préavis, sous réserve de la production à l’établissement d’un certificat médical attestant qu’elle devait quitter son emploi sans délai.
Lors du départ pour le congé de maternité, l’établissement remet à la résidente une attestation qu’elle détient un emploi.
Interprétation
La résidente peut être exemptée du préavis en raison d’un imprévu, par exemple une grossesse à risques élevés, accompagnée de saignements soudains et l’obligeant à demeurer alitée. Nous suggérons toutefois de prévenir l’établissement dès que vous avez décidé du moment de votre congé de maternité. De plus, les règlements universitaires de certaines universités exigent que vous informiez le vice-décanat des dates de votre congé de maternité et parental, s’il y a lieu.
Cas admissible au Régime québécois d'assurance parentale
Admissibilité aux prestations de congé maternité
La résidente qui a accumulé vingt (20) semaines de service et qui est admissible à des prestations en vertu du Régime québécois d’assurance parentale, a également droit de recevoir, pendant les vingt-et-une (21) semaines de son congé de maternité, une indemnité égale à la différence entre quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de son salaire hebdomadaire de base et le montant des prestations de maternité ou parentales qu’elle reçoit, ou qu’elle recevrait si elle en faisait la demande, du Régime québécois d’assurance parentale.
Calcul de l'indemnité complémentaire
Cette indemnité se calcule à partir des prestations du Régime québécois d’assurance parentale qu’une résidente a droit de recevoir sans tenir compte des montants soustraits de telles prestations en raison des remboursements de prestations, des intérêts, des pénalités et autres montants recouvrables en vertu de la Loi sur l’assurance parentale.
Toutefois, si une modification est apportée au montant de la prestation versée par le Régime québécois d’assurance parentale à la suite d’une modification des informations fournies par l’établissement, celui-ci corrige le montant de l’indemnité en conséquence.
Interprétation
Pour avoir droit aux prestations prévues pour le congé de maternité en vertu de l’entente collective, vous devez avoir vingt (20) semaines de service, c’est-à-dire avoir travaillé pour une période d’au moins vingt (20) semaines dans le secteur public ou parapublic (voir l’article 26.17 c)). Vous devez, de plus, être admissible aux prestations du RQAP en rencontrant les exigences suivantes :
- Être une travailleuse salariée ou un travailleur salarié qui réside au Québec au début de la période de prestations ;
- Avoir connu une diminution d’au moins quarante pour cent (40 %) de son revenu hebdomadaire habituel d’emploi ou de temps consacré à ses activités d’entreprise ;
- Être une travailleuse salariée ou un travailleur salarié dont le revenu assurable est d’au moins deux mille dollars (2 000 $), et ce, peu importe le nombre d’heures travaillées. Le revenu est estimé sur une période de référence de cinquante-deux (52) semaines ;
- Il n’est pas nécessaire d’avoir un nombre minimal d’heures de travail ;
- Le revenu maximal assurable est de soixante-quatorze mille dollars (74 000 $).
Le RQAP prévoit deux (2) types de régimes : le régime de base et le régime particulier. Sachez que, lorsque vous avez choisi un type de régime, il ne peut plus être modifié. Le choix du régime est déterminé par le premier des deux (2) parents qui reçoit les prestations et doit être maintenu durant le congé de maternité, durant le congé de paternité et durant le congé parental.
Interprétation
RÉGIME DE BASE DU RQAP | ||
|---|---|---|
Semaines 1 à 18 | 18 semaines de prestations de maternité du RQAP (70 %) + indemnité de l’employeur = 95 % du salaire habituel, incluant les primes | |
Semaines 19 à 21 | 3 semaines de prestations parentales du RQAP (70 %) + indemnité de l’employeur = 95 % du salaire habituel, incluant les primes | |
Congé parental (art. 26.41) | Semaines 22 à 25 | 4 semaines de prestations parentales du RQAP (70 %) |
Semaines 26 à 50 | 25 semaines de prestations parentales du RQAP (55 %) | |
TOTAL | 50 semaines | (21 semaines x 95 %) + (4 semaines x 70 %) + (25 semaines x 55 %) = moyenne de 72,4 % de votre revenu régulier sur une période de 50 semaines |
RÉGIME DE BASE DU RQAP | ||
|---|---|---|
Semaines 1 à 15 | 15 semaines de prestations de maternité du RQAP (75 %) + indemnité de l’employeur = 95 % du salaire habituel, incluant les primes | |
Semaines 16 à 21 | 6 semaines de prestations parentales du RQAP (75 %) + indemnité de l’employeur = 95 % du salaire habituel, incluant les primes | |
Congé parental (art. 26.41) | Semaines 22 à 40 | 19 semaines de prestations parentales du RQAP (75 %) |
TOTAL | 40 semaines | (21 semaines x 95 %) + (19 semaines x 75 % = moyenne de 84,8 % de votre revenu régulier sur une période de 40 semaines |
Dans les deux (2) cas (régime de base ou régime particulier), pour recevoir quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de votre salaire durant la totalité de votre congé de maternité, il est obligatoire de faire à la fois la demande de congé de maternité et la demande de congé parental auprès du RQAP puisque le congé de maternité prévu à l’entente collective (vingt et une (21) semaines) est plus long de trois (3) semaines que celui prévu au RQAP (dix-huit (18) semaines). Il est possible de faire les demandes via le site Internet du RQAP (www.rqap.gouv.qc.ca).
Les résidentes qui désirent poursuivre le congé parental après les vingt et une (21) semaines de congé de maternité doivent consulter l’article 26.41 pour plus d’information.
Cas non admissibles au Régime québécois d’assurance parentale mais admissibles au Régime d’assurance emploi
Admissibilité à l’assurance emploi
La résidente qui a accumulé vingt (20) semaines de service et qui est admissible au Régime d’assurance emploi sans être admissible au Régime québécois d’assurance parentale a droit de recevoir :
Délai de carence
a) pour chacune des semaines du délai de carence prévu au Régime d’assurance emploi, une indemnité égale à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de son salaire hebdomadaire de bas;
Indemnité complémentaire à l’assurance emploi
b) pour chacune des semaines qui suivent la période prévue au sous-alinéa a), une indemnité égale à la différence entre quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de son salaire hebdomadaire de base et la prestation de maternité ou parentale du Régime d’assurance emploi qu’elle reçoit ou pourrait recevoir si elle en faisait la demande, et ce, jusqu’à la fin de la vingtième (20e) semaine du congé de maternité.
Calcul de l’indemnité complémentaire
Cette indemnité se calcule à partir des prestations d’assurance emploi qu’une résidente a droit de recevoir sans tenir compte des montants soustraits de telles prestations en raison des remboursements de prestations, des intérêts, des pénalités et autres montants recouvrables en vertu du Régime d’assurance emploi.
Indemnité et congé maternité
Toutefois, si une modification est apportée au montant de la prestation d’assurance emploi suite à une modification des informations fournies par l’établissement, celui-ci corrige le montant de l’indemnité en conséquence. De plus, si EDSC réduit le nombre de semaines de prestations d’assurance emploi auxquelles la résidente aurait eu autrement droit si elle n’avait pas bénéficié de prestations d’assurance emploi avant son congé de maternité, la résidente continue de recevoir, pour une période équivalant aux semaines soustraites par EDSC, l’indemnité prévue au présent sous-alinéa comme si elle avait, durant cette période, bénéficié de prestations d’assurance emploi.
Interprétation
Il existe trois (3) conditions de base pour avoir droit aux indemnités prévues dans cet article :
- ne pas être admissible au RQAP ;
- avoir complété vingt (20) semaines de service dans le secteur public ou parapublic au cours des douze (12) derniers mois ;
- être éligible aux prestations d’assurance emploi.
Pour avoir plus d’informations sur l’assurance emploi, vous pouvez consulter le site Internet de Emploi et Développement social Canada (EDSC) à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social.html.
Le EDSC prévoit des prestations de congé de maternité durant une période de dix-sept (17) semaines, étant compris que les deux (2) premières semaines sont en fait des semaines de carence. Ainsi, l’établissement versera l’indemnité prévue, soit quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de votre salaire, incluant les primes, pendant les deux (2) semaines du délai de carence. Il paiera par la suite la différence entre la prestation du EDSC versée et quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) du salaire incluant les primes. Pour les deux (2) dernières semaines du congé de maternité prévues à l’entente, il est nécessaire de demander des prestations de congé parental. L’établissement paiera donc la différence entre le montant de la prestation de congé parental et quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) du salaire. Notez par ailleurs que vous bénéficiez des majorations des échelles de salaire et de l’augmentation statutaire qui entrent en vigueur durant votre congé de maternité.
Cas non admissibles au Régime québécois d’assurance parentale et au Régime d’assurance emploi
Inadmissibilité au RQAP et à l’assurance emploi
La résidente non admissible aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale et du Régime d’assurance emploi est également exclue du bénéfice de toute indemnité prévue aux articles 26.14 et 26.15.
Toutefois, la résidente qui a accumulé vingt (20) semaines de service a droit à une indemnité égale à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de son salaire hebdomadaire de base et ce, durant douze (12) semaines, si elle ne reçoit pas de prestations d’un régime de droits parentaux établi par une autre province ou un autre territoire.
Interprétation
La règle générale exclut le paiement de toute indemnité, si vous avez été déclarée inadmissible ou exclue du bénéfice des prestations du Régime québécois d’assurance parentale ou des prestations d’assurance emploi par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et si vous n’avez pas accumulé vingt (20) semaines de service en résidence.
Toutefois, des règles particulières sont prévues au deuxième paragraphe, si vous avez cumulé vingt (20) semaines de service dans le secteur public ou parapublic. En effet, si vous avez déjà travaillé pour un des employeurs définis à l’article 26.17 c), vous pourrez utiliser le nombre de semaines accumulées pour combler les vingt (20) semaines nécessaires à l’obtention d’une indemnité égale à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de votre salaire, incluant les primes et ce, pour une période de douze (12) semaines. Cette indemnité sera déboursée en totalité par l’établissement.
Il est possible que les douze (12) semaines d’indemnité versées par l’employeur soient considérées comme de la rémunération assurable aux fins du calcul des prestations du RQAP. Veuillez communiquer avec la Fédération si vous avez des questions.
Versement de l’indemnité durant les vacances
Dans les cas prévus par les articles 26.14, 26.15 et 26.16 :
a) Aucune indemnité ne peut être versée durant la période de vacances au cours de laquelle la résidente est rémunérée.
b) À moins que le régime de paiement des salaires applicable ne soit à la semaine, l’indemnité est versée à intervalle de deux (2) semaines, le premier versement n’étant toutefois exigible, dans le cas de la résidente admissible au Régime québécois d’assurance parentale ou au Régime d’assurance emploi, que quinze (15) jours après l’obtention par l’établissement d’une preuve qu’elle reçoit des prestations de l’un ou l’autre de ces régimes. Aux fins du présent article, sont considérées comme preuves un état ou un relevé des prestations ainsi que les renseignements fournis par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale ou par EDSC au moyen d’un relevé officiel.
Calcul du service
c) Le service se calcule auprès de l’ensemble des employeurs des secteurs public et parapublic (Fonction publique, Éducation, Santé et Services sociaux), des agences de la santé et des services sociaux, des organismes dont la loi prévoit que les normes et barèmes de rémunération sont déterminés conformément aux conditions définies par le gouvernement, de l’Office franco-québécois pour la jeunesse, de la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires ainsi que de tout autre organisme dont le nom apparaît à l’Annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, c. R-8.2).
De plus, l’exigence de vingt (20) semaines de service requise en vertu des articles 26.14, 26.15 et 26.16 est réputée satisfaite, le cas échéant, lorsque la résidente a satisfait à cette exigence auprès de l’un ou l’autre employeur mentionné au présent sous-alinéa.
Interprétation
a) Vous ne pouvez recevoir, pour la même semaine durant votre congé de maternité, une indemnité du RQAP ou une prestation d’assurance emploi, de même qu’une paie de vacances. Vous pouvez prendre vos vacances avant le début du congé de maternité ou les reporter à la fin de votre congé de maternité, si vous ne voulez pas être pénalisée.
b) Cet alinéa prévoit les modalités de versement de vos indemnités, le cas échéant.
c) Cet alinéa définit les employeurs chez lesquels vous pouvez avoir accumulé du service avant le début de votre résidence en plus de votre résidence, pouvant ainsi vous permettre de recevoir une indemnité durant une période maximale de douze (12) semaines.
Avantages sociaux durant le congé de maternité
Durant son congé de maternité, la résidente bénéficie, en autant qu’elle y ait normalement droit, des avantages suivants:
- assurance-vie ;
- assurance-médicaments, en versant sa quote-part ;
- accumulation de vacances ;
- accumulation de congés de maladie ;
- maintien des bénéfices prévus aux articles 13.02 et 13.05.
Interprétation
Durant votre congé de maternité, vous bénéficiez exclusivement des avantages prévus à cet article. À titre d’exemple, vous cumulez vos congés annuels alors que vous ne pouvez accumuler les congés fériés qui ont lieu durant votre congé de maternité.
Report des vacances
La résidente peut reporter au maximum quatre (4) semaines de congé annuel si celles-ci se situent à l’intérieur du congé de maternité et si, au plus tard deux (2) semaines avant l’expiration dudit congé, elle avise par écrit l’établissement de la date du report.
Interprétation
Si vous aviez prévu des vacances ou s’il vous reste des vacances à prendre avant la fin de l’année académique, durant votre congé de maternité, vous devez aviser votre établissement de votre désir de les reporter au plus tard à la dix-huitième (18e ) semaine de votre congé de maternité.
De plus, il est important de vous assurer que la règle de validation des stages (soixante-quinze pour cent – 75%) vous permettra de prendre les vacances auxquelles vous avez droit à votre retour de congé de maternité. Notez que, si vous avez été en congé de maternité et parental durant au moins neuf (9) mois dans une année donnée, vous pouvez transférer jusqu’à vingt (20) jours de vacances à l’année suivante. Il vous serait possible de prendre un (1) mois de vacances consécutif à votre congé de maternité, avant de retourner en résidence. Ce faisant, vous ne perdrez pas vos journées de vacances.
Notez que vous pouvez, à la fin de votre congé de maternité et avant de débuter votre congé parental, décider de vous faire payer vos vacances de l’année en cours. Par contre, si vous avez des vacances reportées de l’année précédente, ces vacances ne sont pas monnayables.
Date d’accouchement retardé
Si la naissance a lieu après la date prévue, la résidente a droit à une prolongation de son congé de maternité égale à la période de retard, sauf si elle dispose déjà d’une période d’au moins deux (2) semaines de congé de maternité après la naissance.
Prolongation du congé de maternité
La résidente peut bénéficier d’une prolongation du congé de maternité si l’état de santé de son enfant ou si l’état de santé de la résidente l’exige. La durée de cette prolongation est celle qui est indiquée au certificat médical qui doit être fourni par la résidente.
Durant ces prolongations, la résidente est considérée en congé sans solde et ne reçoit de l’établissement ni indemnité, ni prestation. La résidente bénéficie des avantages prévus à l’article 26.18 pendant les six (6) premières semaines de prolongation de son congé seulement et, par la suite, bénéficie de ceux mentionnés à l’article 26.42.
Interprétation
En plus des situations décrites aux articles 26.10 (congé de maternité interrompu) et 26.11 (congé de maternité fractionné), cet article permet, lorsque votre état de santé ou celui de votre enfant l’exige, une extension du congé de maternité. Durant les six (6) premières semaines de ce congé sans solde, vous continuez de cumuler des vacances, des congés de maladie, des journées de congrès et d’étude et vous conservez vos couvertures d’assurances complémentaires prévues à l’entente.
Entre la sixième (6e ) semaine et la cinquante-deuxième (52e ) semaine de congé sans solde, vous devez maintenir votre couverture d’assurance médicaments valide en payant votre quote-part, tel que le prévoit la Loi sur l’assurance médicaments, R.L.R.Q. c. A-29.01.
Retour du congé avant la fin du congé de maternité
Le congé de maternité peut être d’une durée moindre que celle prévue à l’article 26.06. Si la résidente revient au travail dans les deux (2) semaines suivant la naissance, elle produit, sur demande de l’établissement, un certificat médical attestant de son rétablissement suffisant pour reprendre le travail.
Avis d’expiration du congé
L’établissement doit faire parvenir à la résidente, au cours de la quatrième (4 e ) semaine précédant l’expiration du congé de maternité, un avis indiquant la date prévue de l’expiration dudit congé.
La résidente à qui l’établissement a fait parvenir l’avis ci-dessus doit se présenter au travail à l’expiration de son congé de maternité, à moins de prolonger celui-ci de la manière prévue à l’article 26.48.
La résidente qui ne se conforme pas à l’alinéa précédent est réputée en congé sans solde pour une période n’excédant pas quatre (4) semaines. Au terme de cette période, la résidente qui ne s’est pas présentée au travail est présumée avoir démissionné.
Interprétation
L’article 26.06 établit à vingt et une (21) semaines le congé de maternité. Par ailleurs, en vertu de l’article 26.48, une demande doit être formulée par écrit au moins trois (3) semaines avant la fin du congé de maternité pour obtenir un congé parental sans solde. Ce congé sans solde, selon les modalités choisies, devra ou non être consécutif au congé de maternité. De plus, durant ce congé sans solde, vous pourrez faire une demande de prestation de congé parental auprès du RQAP.
Il est important de noter que la résidente qui ne se présente pas au travail pendant les quatre (4) semaines suivant le retour prévu est présumée avoir démissionné et perd donc son poste de résidence.
Retour du congé
Au retour du congé de maternité, la résidente reprend son poste attribué dans le cadre du décret sur la détermination des postes de résidents et effectue ses stages conformément au carnet de stages émis par le Collège.
Interprétation
Cet article vous garantit un poste de résidence au retour du congé de maternité.
SECTION III – Congés spéciaux à l’occasion de la grossesse et de l’allaitement
Interprétation
Pour faciliter les changements de stages ou les réaménagements dans l’ordre de vos stages, il est préférable de discuter de cette question dès le début de votre grossesse avec votre direction de programme, car le réaménagement de vos stages peut avoir une influence sur l’ordre des stages de vos confrères et consœurs.
Affectation provisoire et congé spécial
Retrait préventif: affectation privisoire
La résidente peut demander d’être affectée provisoirement à un autre stage prévu à son programme de formation dans les cas suivants :
a) Elle est enceinte et ses conditions de travail comportent des risques de maladie infectieuse ou des dangers physiques pour elle ou l’enfant à naître.
b) Ses conditions de travail comportent des dangers pour l’enfant qu’elle allaite.
Certificat médicale
La résidente doit présenter dans les meilleurs délais un certificat médical à cet effet.
Avis à la fédération
Lorsque l’établissement reçoit une demande de retrait préventif, il en avise immédiatement la Fédération, la faculté de médecine concernée et la Régie en indiquant le nom de la résidente et les motifs à l’appui de la demande de retrait préventif.
Retrait préventif: en cas de non affectation
Si l’affectation n’est pas effectuée immédiatement, la résidente a droit à un congé spécial qui débute immédiatement. À moins qu’une affectation provisoire ne survienne par après et y mette fin, le congé spécial se termine, pour la résidente enceinte, à la date de son accouchement et pour la résidente qui allaite à la fin de la période de l’allaitement. Toutefois, pour la résidente admissible aux prestations payables en vertu de la Loi sur l’assurance parentale, le congé spécial se termine à compter de la quatrième (4e ) semaine précédant la date prévue pour l’accouchement.
Retrait préventif: indemnité
Durant le congé spécial prévu par le présent article, la résidente est régie, quant à son indemnité, par les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail relatives au retrait préventif de la travailleuse enceinte ou de la travailleuse qui allaite.
Avance sur l’indemnité
Cependant, suite à une demande écrite à cet effet, l’établissement verse à la résidente une avance sur l’indemnité à recevoir sur la base des paiements qui peuvent être anticipés. Si la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) verse l’indemnité anticipée, le remboursement de l’avance se fait à même celle-ci. Sinon, le remboursement se fait à raison de dix pour cent (10 %) du montant versé par période de paie, jusqu’à extinction de la dette.
Toutefois, dans le cas où la résidente exerce son droit de demander une révision de la décision de la CNESST ou de contester cette décision devant le Tribunal administratif du travail (TAT), le remboursement ne peut être exigé avant que la décision de révision administrative de la CNESST ou, le cas échéant, celle du TAT ne soit rendue.
Interprétation
Si votre travail comporte des dangers potentiels ou réels pour votre santé ou pour celle de l’enfant à naître, vous pouvez demander un changement de stage ou des accommodements à la direction de programme et à l’établissement, normalement la direction de l’enseignement ou son équivalent. Pour ce faire, vous devez présenter un certificat médical. Si votre demande est refusée, vous pouvez faire une demande à la CNESST pour bénéficier d’un congé spécial (retrait préventif).
Pour que vous receviez les prestations de la CNESST, votre médecin traitant doit remplir le «Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite ».
Dans ce certificat, votre médecin traitant doit définir les conditions de travail qui comportent des dangers physiques pour vous et l’enfant à naître. Il doit aussi fixer la date à laquelle ce congé commence à s’appliquer.
Votre médecin traitant devra aussi consulter le médecin du service de santé de votre établissement, afin de valider la demande de retrait préventif. Le tout devra être approuvé par la CNESST. Si votre demande est acceptée, vous serez ensuite en retrait préventif à la maison jusqu’à ce que l’établissement puisse faire les adaptations nécessaires à votre stage, vous en trouver un autre ou jusqu’à la quatrième (4 e ) semaine précédant la date de l’accouchement, moment où débutera votre congé de maternité. Dans ce cas, vous aurez à reprendre la portion du ou des stages que vous n’aurez pas effectuée.
Demande à la CNESST
Vous avez la responsabilité de faire une demande de prestation à la CNESST en soumettant le certificat de retrait préventif mentionné ci-haut à votre employeur et en vous assurant que votre médecin traitant fasse suivre le formulaire à la CNESST. Voici un exemple de paiement des indemnités lors d’un retrait préventif :
- pour les cinq (5) jours ouvrables suivant le retrait préventif, vous recevrez de l’établissement votre salaire habituel;
- durant les quatorze (14) jours de calendrier suivants, l’établissement vous versera quatre- vingt-dix pour cent (90 %) de votre salaire net (soit votre salaire brut, moins les déductions prévues pour les impôts, le régime des rentes et l’assurance emploi);
- les jours suivants, jusqu’à ce que vous retourniez au travail ou jusqu’à la quatrième (4e ) semaine précédant la date prévue de l’accouchement, la CNESST vous versera quatre-vingt- dix pour cent (90 %) de votre revenu net.
Il est important de souligner que la CNESST peut refuser votre demande. Si tel est le cas, veuillez communiquer avec la Fédération dès la réception de la réponse de la CNESST.
Pour plus d’information sur le « Programme de maternité sans danger », vous pouvez consulter le site Internet suivant : www.cnesst.gouv.qc.ca.
Horaire régulier de base
L’horaire régulier de base de la résidente enceinte ne doit pas dépasser huit (8) heures par jour, du lundi au vendredi, à l’exception du service de garde.
Retrait de la garde et des quarts de nuit
Dans les vingt (20) semaines précédant la date prévue d’accouchement, la résidente a droit d’être relevée de son service de garde et de continuer de bénéficier de la prime de responsabilité prévue à l’article 12.26. Si le travail de la résidente est organisé en fonction de quarts de travail, elle a aussi droit hebdomadairement, à compter de ce moment, à deux (2) jours de congés consécutifs; de plus elle a aussi droit d’être relevée de tout quart de travail de soir ou de nuit, le cas échéant.
Préavis
La résidente doit informer les autorités compétentes, soit la faculté de médecine et l’établissement, avant de cesser d’effectuer des quarts de soir ou de nuit ou d’effectuer son service de garde.
Interprétation
Dès le début de la grossesse, vous ne devez pas travailler plus de huit (8) heures par jour lorsque vous n’êtes pas de garde.
À partir de la vingtième (20 e ) semaine de grossesse, vous pouvez exiger d’être relevée de vos gardes, qu’elles soient à domicile ou en établissement. Vous continuerez de recevoir vos primes de responsabilité pour la garde et pour l’enseignement durant cette période.
Les résidentes enceintes qui travaillent à l’urgence doivent être exemptées des quarts de soir et de nuit à partir de la vingtième (20 e ) semaine de grossesse. Elles doivent aussi avoir deux (2) jours de congé consécutifs par semaine. Notez toutefois qu’à l’exception des deux (2) fins de semaines de congé, ces jours ne doivent pas nécessairement être un samedi et un dimanche.
Nous vous rappelons que vous n’avez pas de permission à demander pour être relevée de vos gardes. Vous devez néanmoins en informer votre direction de programme et convenir avec elle des modalités qui vous permettront d’atteindre les objectifs du stage en cours, de même que l’établissement. Certains règlements universitaires stipulent que vous devez aussi informer le vice- décanat de votre université et la direction de l’enseignement de votre établissement.
Dans certains cas, il est possible que votre direction de programme exige, pour des raisons académiques, que vous repreniez une partie ou la totalité des gardes non réalisées durant votre grossesse. Cette question demeure controversée et ne devrait pas avoir lieu selon la Fédération. D’ailleurs, même si l’université exigeait une reprise de gardes, cela doit se faire dans le respect de l’article 12 de l’entente collective, en ce qui a trait au nombre maximal et à la fréquence des gardes par période de vingt-huit (28) jours.
Autres congés spéciaux
Congé de maladie
La résidente a également droit à un congé spécial dans les cas suivants :
a) lorsqu’une complication de grossesse ou un danger d’interruption de grossesse exige un arrêt de travail pour une période dont la durée est prescrite par un certificat médical; ce congé spécial ne peut toutefois se prolonger au-delà du début de la quatrième (4e ) semaine précédant la date prévue d’accouchement ;
Congé en cas d’interruption de grossesse
b) sur présentation d’un certificat médical qui en prescrit la durée, lorsque survient une interruption de grossesse naturelle ou provoquée avant le début de la vingtième (20e ) semaine précédant la date prévue d’accouchement ;
Congé pour visite chez un professionnel de la santé
c) pour les visites reliées à la grossesse effectuées chez un professionnel de la santé et attestées par un certificat médical ou un rapport écrit et signé par une sage-femme.
Interprétation
a) Les cinq (5) premiers jours du congé spécial seront payés à même votre banque de congés de maladie. À partir de la sixième (6e ) journée, vous recevrez des prestations d’assurance salaire. Vous devrez expressément faire la demande de ce congé spécial à l’établissement, sinon vous serez considérée en absence autorisée, mais sans solde. Le congé de maladie finira la quatrième (4e ) semaine précédant le jour prévu de l’accouchement.
b) Dans ce cas, vous utiliserez vos congés de maladie ainsi que l’assurance salaire. La durée du congé spécial sera déterminée par votre médecin traitant. Vous devrez expressément faire la demande de ce congé spécial à l’établissement, sinon vous serez considérée en absence autorisée, mais sans solde.
c) Voir les commentaires qui suivent à l’article 26.27.
Visite chez le professionnel de la santé
Dans le cas des visites visées au sous-alinéa c) de l’article 26.26, la résidente bénéficie d’un congé spécial avec solde jusqu’à concurrence d’un maximum de quatre (4) jours. Ces congés spéciaux peuvent être pris par demi-journée (1/2).
Durant les congés spéciaux octroyés en vertu de la présente section, la résidente bénéficie des avantages prévus par l’article 26.18, en autant qu’elle y ait normalement droit, et par l’article 26.23 de la section II. La résidente visée aux sous-alinéas a), b) et c) de l’article 26.26 peut également se prévaloir des bénéfices du régime de congés de maladie ou d’assurance salaire. Toutefois, dans le cas du sous-alinéa c), la résidente doit d’abord avoir épuisé les quatre (4) jours prévus ci-dessus.
Interprétation
Pour les visites reliées à la grossesse chez un professionnel de la santé, vous pouvez obtenir jusqu’à quatre (4) jours de congé payés. Ces congés n’altèrent en rien votre banque de congés de maladie. Une fois ces congés épuisés, vous pouvez, le cas échéant, prendre vos congés de maladie prévus à l’article 28.24 pour les visites chez un professionnel de la santé.
SECTION IV – autres congés parentaux
Congés de paternité
Interprétation
Voici un tableau qui résume les prestations du RQAP auxquelles vous avez droit. Notez que le nombre de semaines de congé parental indiqué dans ce tableau est le maximum prévu par le RQAP. Si votre conjointe utilise des semaines de prestations parentales, il vous faudra les déduire du nombre de semaines auxquelles vous avez droit. De plus, le nombre de semaines de prestations sera déterminé en fonction du type de régime choisi (de base ou particulier) par le premier des deux parents ayant reçu des prestations.
RÉGIME DE BASE DU RQAP | ||
|---|---|---|
*Le nombre de semaines de congé parental disponible sera déduit du nombre de semaines prises par la mère. | ||
Congé de paternité (art. 26.28) | 1 semaine | 5 jours payés à 100 % par l’employeur, incluant les primes |
Congé de paternité (art. 26.29) | 5 semaines | 5 semaines de prestations de paternité du RQAP (70 %) + indemnité de l’employeur = 100 % du salaire habituel, incluant les primes |
Maximum 7 semaines* | 7 semaines de prestations parentales du RQAP (70 %) | |
Maximum 25 semaines* | 25 semaines de prestations parentales du RQAP (55 %) | |
TOTAL | 38 semaines dont 37 sont indemnisées par le RQAP | |
RÉGIME DE BASE DU RQAP | ||
|---|---|---|
*Le nombre de semaines de congé parental disponible sera déduit du nombre de semaines prises par la mère. | ||
Congé de paternité (art. 26.28) | 1 semaine | 5 jours payés à 100 % par l’employeur, incluant les primes |
Congé de paternité (art. 26.29) | 3 semaines | 3 semaines de prestations de paternité du RQAP (75 %) + indemnité de l’employeur = 100 % du salaire habituel, incluant les primes |
2 semaines | Congé de paternité sans solde | |
Maximum 25 semaines* | 25 semaines de prestations parentales du RQAP (75 %) | |
TOTAL | 29 semaines dont 28 sont indemnisées par le RQAP
et 2 semaines sans solde possible | |
Congé de paternité
Le résident a droit à un congé payé d’une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables à l’occasion de la naissance de son enfant. Le résident a également droit à ce congé en cas d’interruption de la grossesse survenue à compter du début de la vingtième (20 e ) semaine précédant la date prévue de l’accouchement. Ce congé peut être discontinu et doit se situer entre le début du processus d’accouchement et le quinzième (15e ) jour suivant le retour de la mère ou de l’enfant à la maison.
Un des cinq (5) jours peut être utilisé pour le baptême ou l’enregistrement.
Congé pour la conjointe de même sexe
La résidente, dont la conjointe accouche, a également droit à ce congé si elle est désignée comme étant l’une des mères de l’enfant.
Interprétation
Si vous désirez ajouter des vacances à votre congé de paternité, assurez-vous de bien préciser à votre établissement les jours de congé de paternité et les jours durant lesquels vous serez en vacances, car vous n’avez pas droit au congé de paternité lorsque vous êtes en vacances.
Si votre conjointe n’a pu mener à terme sa grossesse à cause d’une fausse couche ou si elle a accouché d’un enfant mort-né, l’établissement considère que vous avez droit à votre congé de paternité, dans la mesure où cela survient après vingt semaines de grossesse.
Congé sans solde de paternité
À l’occasion de la naissance de son enfant, le résident a aussi droit à un congé de paternité d’une durée maximale de cinq (5) semaines qui, sous réserve des articles 26.50 et 26.51, doivent être consécutives. Ce congé doit se terminer au plus tard à la fin de la cinquante-deuxième (52e ) semaine suivant la semaine de la naissance de l’enfant.
Pour le résident admissible au Régime québécois d’assurance parentale, ce congé est simultané à la période de versement des prestations accordées en vertu de la Loi sur l’assurance parentale et doit débuter au plus tard la semaine suivant le début du versement des prestations d’assurance parentale.
Congé pour la conjointe de même sexe
La résidente dont la conjointe accouche a également droit à ce congé si elle est désignée comme étant l’une des mères de l’enfant.
Interprétation
Durant le congé de paternité prévu à cet article, l’employeur vous versera une indemnité égale à la différence entre la prestation du RQAP et cent pour cent (100 %) de votre salaire, si vous avez complété vingt (20) semaines de service.
Ce congé est en sus du congé de cinq (5) jours prévu à l’article 26.28. Notez que ce congé doit être pris de façon consécutive, sauf lorsque vous suspendez votre congé parce que votre enfant est gravement malade ou qu’il a été victime d’un acte criminel.
La résidente conjointe de la mère biologique de l’enfant est éligible à ce congé et recevra des prestations en vertu du RQAP ainsi qu’un supplément de l’employeur.
Congé de paternité : indemnité
Pendant le congé de paternité prévu à l’article 26.29, le résident, qui a complété vingt (20) semaines de service, reçoit une indemnité égale à la différence entre son salaire hebdomadaire de base et le montant des prestations qu’il reçoit ou recevrait, s’il en faisait la demande, en vertu du Régime québécois d’assurance parentale ou en vertu du Régime d’assurance emploi.
Les 2 e et 3 e alinéas de l’article 26.14 ou les 2 e et 3 e sous-alinéas de l’alinéa b) de l’article 26.15, selon le cas, s’appliquent à la présente clause en faisant les adaptations nécessaires.
Interprétation
Le résident doit avoir travaillé un minimum de vingt (20) semaines pour être éligible aux indemnités de l’employeur. Par ailleurs, les primes de responsabilités pour la garde et les primes de responsabilité pour l’enseignement seront prises en compte pour le calcul de l’indemnité payé par l’employeur.
Le résident qui n’est pas admissible aux prestations de paternité du Régime québécois d’assurance parentale ainsi qu’aux prestations parentales du Régime d’assurance emploi reçoit, pendant le congé de paternité prévu à l’article 26.29 une indemnité égale à son salaire hebdomadaire de base, si ce résident a complété vingt (20) semaines de service.
Interprétation
Si vous n’êtes pas éligible au RQAP ou au Régime d’assurance emploi, l’employeur vous versera l’équivalent de votre salaire durant vos cinq (5) semaines de congé de paternité prévues à l’article 26.29, à la condition que vous ayez travaillé un minimum de vingt (20) semaines.
Congé de paternité : vacances
Les alinéas a) et b) de l’article 26.17 s’appliquent au résident qui bénéficie des indemnités prévues aux articles 26.30 ou 26.31 en faisant les adaptations nécessaires.
Congé pour adoption et congé en vue d’une adoption
Interprétation
Voici un tableau qui résume les prestations du RQAP auxquelles vous avez droit. Notez que le nombre de semaines de congé parental indiqué dans ce tableau est le maximum prévu par le RQAP. Si votre conjoint utilise des semaines de prestations parentales, il vous faudra les déduire du nombre de semaines auxquelles vous avez droit. De plus, le nombre de semaines de prestations sera déterminé en fonction du type de régime choisi (de base ou particulier) par le premier des deux parents ayant reçu des prestations.
RÉGIME DE BASE DU RQAP | ||
|---|---|---|
Congé d’adoption (art. 26.33) | 1 semaine | 5 jours payés à 100 % par l’employeur, incluant les primes |
5 semaines | 5 semaines de prestations d’adoption du RQAP (70 %) + indemnité de l’employeur = 100 % du salaire habituel, incluant les primes | |
Maximum 7 semaines | 7 semaines de prestations d’adoption du RQAP (70 %) | |
Maximum 25 semaines | 25 semaines de prestations d’adoption du RQAP (55 %) | |
TOTAL | 38 semaines dont 37 sont indemnisées par le RQAP | |
RÉGIME PARTICULIER DU RQAP | ||
|---|---|---|
Congé d’adoption (art. 26.33) | 1 semaine | 5 jours payés à 100 % par l’employeur, incluant les primes |
5 semaines | 5 semaines de prestations d’adoption du RQAP (75 %) + indemnité de l’employeur = 100 % du salaire habituel, incluant les primes | |
Maximum 23 semaines | 23 semaines de prestations d’adoption du RQAP (75 %) | |
TOTAL | 29 semaines dont 28 sont indemnisées par le RQAP | |
Congé d’adoption
Le résident a droit à un congé payé d’une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables à l’occasion de l’adoption d’un enfant autre que l’enfant de son conjoint. Ce congé peut être discontinu et ne peut être pris après l’expiration des quinze (15) jours qui suivent l’arrivée de l’enfant à la maison.
Un des cinq (5) jours peut être utilisé pour le baptême ou l’enregistrement.
Interprétation
Cette semaine de congé s’ajoute aux congés prévus à l’article 26.34 et est rémunérée en totalité par votre employeur. Par ailleurs, si vous désirez ajouter des vacances à votre congé d’adoption, assurez-vous de bien préciser à votre établissement les jours de congé d’adoption et les jours durant lesquels vous serez en vacances, car vous n’avez pas droit au congé d’adoption lorsque vous êtes en vacances.
Congé d’adoption durée
Le résident qui adopte légalement un enfant autre que l’enfant de son conjoint a droit à un congé pour adoption d’une durée maximale de cinq (5) semaines qui, sous réserve des articles 26.50 et 26.51, doivent être consécutives. Ce congé doit se terminer au plus tard à la fin de la cinquante-deuxième (52 e ) semaine suivant la semaine de l’arrivée de l’enfant à la maison.
Pour le résident admissible au Régime québécois d’assurance parentale, ce congé est simultané à la période de versement des prestations accordées en vertu de la Loi sur l’assurance parentale et doit débuter au plus tard la semaine suivant le début du versement de ces prestations.
Pour le résident qui n’est pas admissible au Régime québécois d’assurance parentale, le congé doit se situer après l’ordonnance de placement de l’enfant ou de son équivalent lors d’une adoption internationale conformément au régime d’adoption ou à un autre moment convenu avec l’établissement.
Interprétation
L’admissibilité aux prestations du RQAP est définie comme la période qui commence au plus tôt durant la semaine au cours de laquelle l’enfant arrive chez un parent en vue de son adoption.
Ainsi, l’arrivée de l’enfant signifie le moment où l’enfant est physiquement placé dans la résidence de ses parents, et non à compter du jour où le jugement d’adoption est rendu. De plus, l’expression « en vue de son adoption» précise qu’il faut être en mesure de démontrer une intention d’adopter.
Pour chaque type d’adoption, la date du début du paiement des prestations du RQAP est :
Adoption au Québec
- Pour l’adoption spéciale (intrafamiliale): la date du dépôt, à la cour, de la requête pour ordonnance de placement de l’enfant en vue de son adoption.
- Pour l’adoption dans le cadre du programme banque mixte : la date à laquelle l’enfant est placé physiquement dans la famille.
- Pour l’adoption régulière : la date à laquelle l’enfant est placé physiquement dans la famille.
- Pour l’adoption de l’enfant déjà placé chez vous en famille d’accueil : la date de dépôt à la cour de la requête pour ordonnance de placement de l’enfant en vue de son adoption.
Adoption hors du Québec
- La date à laquelle l’enfant, qui a été physiquement confié aux parents adoptants par l’autorité compétente, est arrivé au Québec.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez avoir travaillé un minimum de vingt (20) semaines pour être éligible aux indemnités payées par l’employeur. De plus, les congés pour adoption de cinq (5) semaines ne s’appliquent pas lors de l’adoption de l’enfant de son conjoint.
Indemnité du congé pour adoption
Interprétation
Lors du congé pour adoption, vous recevrez la prestation du RQAP ou de l’assurance emploi, selon le cas, et une indemnité de l’employeur équivalant à la différence entre la prestation du RQAP et cent pour cent (100 %) de votre salaire, si vous avez travaillé un minimum de vingt (20) semaines. De plus, vous continuerez de recevoir vos primes de responsabilité pour la garde et pour l’enseignement. Ainsi, vous ne percevrez pas de baisse de salaire durant cette période.
Les prestations du RQAP seront déterminées en fonction du type de régime choisi (de base ou particulier) par le premier des deux parents ayant reçu des prestations. Par ailleurs, notons que les congés pour adoption sont partageables entre les deux (2) parents adoptants.
Inadmissibilité au rqap et à l’assurance emploi
Le résident qui n’est pas admissible aux prestations d’adoption du Régime québécois d’assurance parentale ainsi qu’aux prestations parentales du Régime d’assurance emploi et qui adopte un enfant autre que l’enfant de sa conjointe ou de son conjoint reçoit, pendant le congé pour adoption prévu à l’article 26.34, une indemnité égale à son salaire hebdomadaire de base, si ce résident a complété vingt (20) semaines de service.
Interprétation
Si vous n’êtes pas admissible aux prestations du RQAP ou de l’assurance emploi, l’établissement vous versera, pour une durée de cinq (5) semaines, une indemnité égale à cent pour cent (100 %) de votre salaire, si vous avez travaillé vingt (20) semaines.
Congé pour adoption: enfant du conjoint
Le résident qui adopte l’enfant de son conjoint, a droit à un congé d’une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables dont seuls les deux (2) premiers sont avec maintien du salaire.
Ce congé peut être discontinué et ne peut être pris après l’expiration des quinze (15) jours suivants le dépôt de la demande d’adoption.
Vacances durant le congé de paternité ou d’adoption
Les alinéas a) et b) de l’article 26.17 s’appliquent au résident bénéficiant de l’indemnité prévue à l’article 26.35 ou 26.36 en faisant les adaptations nécessaires
Congé sans solde en vue d’une adoption à l’extérieur du québec
Le résident bénéficie, en vue de l’adoption d’un enfant, d’un congé sans solde d’une durée maximale de dix (10) semaines à compter de la prise en charge effective de cet enfant sauf s’il s’agit d’un enfant du conjoint.
Le résident qui se déplace hors du Québec en vue d’une adoption, sauf s’il s’agit de l’enfant de son conjoint, obtient à cette fin, sur demande écrite adressée à l’établissement, si possible deux (2) semaines à l’avance, un congé sans solde pour le temps nécessaire au déplacement.
Malgré les dispositions des alinéas qui précèdent, le congé sans solde prend fin au plus tard la semaine suivant le début du versement des prestations du Régime québécois d’assurance parentale ou du Régime d’assurance emploi, moment à compter duquel les dispositions à l’article 26.34 s’appliquent.
Durant le congé sans solde, le résident bénéficie des avantages prévus à l’article 26.42.
Interprétation
Vous avez la possibilité d’obtenir un congé sans solde de dix (10) semaines pour vous permettre de voyager pour prendre l’enfant en charge. Ce congé doit précéder les congés d’adoption indemnisés par l’employeur (article 26.33) ou le RQAP (article 26.34). Ce congé se terminera, au plus tard, une semaine après que vous ayez reçu vos prestations du RQAP.
Nous attirons votre attention sur le fait que ce congé ne s’applique pas lors de l’adoption de l’enfant de son conjoint.
Retour au travail
Au retour du congé pour adoption, le résident reprend son poste attribué dans le cadre du décret sur la détermination des postes de résidents et effectue ses stages conformément au carnet de stages émis par le Collège.
Interprétation
Congé sans solde et congé partiel sans solde
Congé sans solde
- un congé sans solde d’une durée maximale de deux (2) ans qui suit immédiatement le congé de maternité prévu à l’article 26.06 ;
- un congé sans solde d’une durée maximale de deux (2) ans qui suit immédiatement le congé de paternité prévu à l’article 26.29. Toutefois, la durée du congé ne doit pas excéder la 125e semaine suivant la naissance ;
- un congé sans solde d’une durée maximale de deux (2) ans qui suit immédiatement le congé d’adoption prévu à l’article 26.34. Toutefois, la durée du congé ne doit pas excéder la cent vingt-cinquième (125e) semaine suivant l’arrivée de l’enfant à la maison.
Congé partiel sans solde
Le résident qui ne se prévaut pas de ce congé sans solde a droit à un congé partiel sans solde établi sur une période maximale de deux (2) ans en autant qu’il y soit autorisé au préalable par la faculté de médecine. Toutefois, la durée du congé ne doit pas excéder la 125e semaine suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à la maison
Modification du congé sans solde
Pendant la durée de ce congé, le résident peut, en autant qu’il y soit autorisé au préalable par la faculté de médecine et suite à une demande écrite présentée au moins trente (30) jours à l’avance à l’établissement, se prévaloir une (1) fois d’un des changements suivants :
- d’un congé sans solde à un congé partiel sans solde ou l’inverse, selon le cas;
- d’un congé partiel sans solde à un congé partiel sans solde différent.
Malgré ce qui précède, le résident peut modifier une seconde fois son congé sans solde ou partiel sans solde en autant qu’il l’ait signifié dans sa première demande de modification.
Le résident qui ne se prévaut pas de son congé sans solde ou partiel sans solde peut, pour la portion du congé dont le conjoint ne s’est pas prévalu, bénéficier à son choix d’un congé sans solde ou partiel sans solde en suivant les formalités prévues.
Lorsque le conjoint du résident n’est pas un salarié du secteur public, le résident peut se prévaloir d’un congé prévu ci-dessus au moment qu’il choisit dans les deux (2) ans qui suivent la naissance ou l’adoption sans toutefois dépasser la date limite fixée à deux (2) ans de la naissance ou de l’adoption.
Congé sans solde de 52 semaines
b) Le résident qui ne se prévaut pas du congé prévu au sous-alinéa a) peut bénéficier après la naissance ou l’adoption de son enfant, d’un congé sans solde d’au plus cinquante-deux (52) semaines continues qui commence au moment décidé par le résident et se termine au plus tard soixante-dix (70) semaines après la naissance ou, dans le cas d’une adoption, soixante-dix (70) semaines après que l’enfant lui ait été confié.
Interprétation
Notons d’abord que cet article prévoit la possibilité de choisir entre deux (2) congés sans solde dont les conditions diffèrent.
Congé sans solde de deux (2) ans
Vous avez droit à un congé sans solde immédiatement après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Ce congé sans solde est d’une durée maximale de deux (2) ans et peut être divisé entre les conjoints, dans la mesure où vous êtes tous deux résidents. Il est important de souligner que le congé sans solde doit être consécutif au congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Exemple : À la suite de votre congé de maternité, vous décidez de prendre un congé sans solde de sept (7) mois. À la fin de votre septième (7e) mois, votre conjoint résident commence un congé sans solde de huit (8) mois. La durée totale des congés sans solde pris par les parents de l’enfant est de quinze (15) mois. Les conditions relatives au congé sans solde sont respectées :
a) Vous prenez le congé sans solde de façon consécutive à votre congé de maternité ;
b) La deuxième portion du congé sans solde prise par votre conjoint est consécutive à votre portion du congé sans solde ;
c) Le congé sans solde est d’une durée de deux (2) ans ou moins.
Congé à temps partiel
Cet article donne aussi accès au congé partiel, sans solde, c’est-à-dire au travail à temps partiel. Vous devez toutefois avoir l’autorisation de votre faculté de médecine pour poursuivre votre programme de résidence à temps partiel. Dans les faits, vous devez d’abord vous entendre avec votre direction de programme et avec la faculté de médecine (vice-décanat) sur l’aménagement des stages. Si vous avez une entente avec votre direction de programme et avec la faculté de médecine, nous vous conseillons d’officialiser cette entente par écrit.
Assurez-vous que les objectifs des stages sont déterminés avant le début du travail à temps partiel, pour éviter des problèmes ultérieurs avec vos évaluations. L’entente intervenue avec l’université doit aussi être acceptée par le Collège. Vous devez aviser l’établissement au moins trente (30) jours précédant le début de ce travail à temps partiel.
Congé sans solde de 52 semaines
Au lieu de prendre un congé sans solde de 2 ans consécutifs au congé de maternité, vous pouvez choisir de profiter d’un congé sans solde d’une durée maximale de cinquante-deux (52) semaines, pris au moment de votre choix, à l’intérieur de la période de soixante-dix (70) semaines qui suit la naissance ou l’adoption de l’enfant. Ce congé doit être continu et ne peut être fractionné en deux ou plusieurs périodes totalisant cinquante-deux (52) semaines. Il ne peut non plus être à temps partiel. Tout comme le congé sans solde de deux ans, ce congé ne peut être accordé si vous adoptez l’enfant de votre conjoint. L’octroi de ce congé doit faire l’objet d’une demande soumise au moins deux semaines avant le début du congé sans solde.
Prestation du RQAP durant un congé sans solde
Quel que soit le congé sans solde choisi en vertu de cet article, vous pouvez obtenir une prestation de congé parental ou d’adoption, selon le cas, par le RQAP. Ici aussi, deux (2) types de régime sont en vigueur et le choix du régime est déterminé par le premier des deux parents qui reçoit des prestations, généralement de maternité ou de paternité. Notez que ce choix ne peut être modifié par la suite. Les prestations du congé parental, tout comme celles d’adoption, peuvent être prises en entier par l’un des conjoints ou être divisées entre eux. De plus, l’autre parent de l’enfant pourrait aussi décider de profiter d’une partie de l’indemnité du congé parental, durant le congé de maternité de la mère.
Interprétation
Congé de maternité
RÉGIME DE BASE DU RQAP | ||
|---|---|---|
Semaines 1 à 18 | 18 semaines de prestations de maternité du RQAP (70 %) + indemnité de l’employeur = 95 % du salaire habituel, incluant les primes | |
Semaines 19 à 21 | 3 semaines de prestations parentales du RQAP (70 %) + indemnité de l’employeur = 95 % du salaire habituel, incluant les primes | |
Semaines 22 à 25 | 4 semaines de prestations parentales du RQAP (70 %) | |
Semaines 26 à 50 | 25 semaines de prestations parentales du RQAP (55 %) | |
TOTAL | 50 Semaines | (21 semaines x 95 %) + (4 semaines x 70 %) + (25 semaines x 55 %) = moyenne de 72,4 % de votre revenu régulier sur une période de 50 semaines |
RÉGIME PARTICULIER DU RQAP | ||
|---|---|---|
Semaines 1 à 15 | 15 semaines de prestations de maternité du RQAP (75 %) + indemnité de l’employeur = 95 % du salaire habituel, incluant les primes | |
Semaines 16 à 21 | 6 semaines de prestations parentales du RQAP (75 %) + indemnité de l’employeur = 95 % du salaire habituel, incluant les primes | |
Semaines 22 à 40 | 19 semaines de prestations parentales du RQAP (75 %) | |
TOTAL | 40 Semaines | (21 semaines x 95 %) + (19 semaines x 75 %) = moyenne de 84,8 % de votre revenu régulier sur une période de 40 semaines |
Interprétation
Congé de partenité
RÉGIME DE BASE DU RQAP | ||
|---|---|---|
*Le nombre de semaines de congé parental disponible sera déduit du nombre de semaines prises par la mère. | ||
Congé de paternité (art. 26.28) | 1 semaine | 5 jours payés à 100 % par l’employeur, incluant les primes |
Congé de paternité (art. 26.29) | 5 semaines | 5 semaines de prestations de paternité du RQAP (70 %) + indemnité de l’employeur = 100 % du salaire habituel, incluant les primes |
Maximum de 7 semaines* | 7 semaines de prestations parentales du RQAP (70 %) | |
Maximum de 25 semaines* | 25 semaines de prestations parentales du RQAP (55 %) | |
TOTAL | 38 semaines dont 37 sont indemnisées par le RQAP | |
RÉGIME PARTICULIER DU RQAP | ||
|---|---|---|
*Le nombre de semaines de congé parental disponible sera déduit du nombre de semaines prises par la mère. | ||
Congé de paternité (art. 26.28) | 1 semaine | 5 jours payés à 100 % par l’employeur, incluant les primes |
3 semaines | 3 semaines de prestations de paternité du RQAP (75 %) + indemnité de l’employeur = 100 % du salaire habituel, incluant les primes | |
2 semaines | Congé de paternité sans solde | |
Maximum 25 semaines* | 25 semaines de prestations parentales du RQAP (75 %) | |
TOTAL | 29 semaines dont 28 sont indemnisées par le RQAP et 2 semaines sans solde possible | |
Interprétation
Congé d’adoption
RÉGIME DE BASE DU RQAP | ||
|---|---|---|
Congé d’adoption (art. 26.33) | 1 semaine | 5 jours payés à 100 % par l’employeur, incluant les primes |
5 semaines | 5 semaines de prestations de paternité du RQAP (70 %) + indemnité de l’employeur = 100 % du salaire habituel, incluant les primes | |
Maximum de 7 semaines | 7 semaines de prestations parentales du RQAP (70 %) | |
Maximum de 25 semaines | 25 semaines de prestations parentales du RQAP (55 %) | |
TOTAL | 38 semaines dont 37 sont indemnisées par le RQAP | |
RÉGIME PARTICULIER DU RQAP | ||
|---|---|---|
Congé d’adoption (art. 26.33) | 1 semaine | 5 jours payés à 100 % par l’employeur, incluant les primes |
5 semaines | 5 semaines de prestations d’adoption du RQAP (75 %) + indemnité de l’employeur = 100 % du salaire habituel, incluant les primes | |
Maximum 23 semaines | 23 semaines de prestations d’adoption du RQAP (75 %) | |
TOTAL | 29 semaines dont 28 sont indemnisées par le RQAP | |
Participation aux régimes d’assurances durant le congé sans solde
Au cours du congé sans solde prévu à l’article 26.41, le résident continue de participer au régime d’assurance médicaments qui lui est applicable en versant sa quote-part des primes pour les cinquante-deux (52) premières semaines du congé et la totalité des primes pour les semaines suivantes. De plus, il peut continuer à participer aux régimes optionnels d’assurances qui lui sont applicables en faisant la demande au début du congé et en versant la totalité des primes.
Durant le congé :
Les modalités suivantes s’appliquent aux congés sans solde :
Vacances
1. Congé annuel : À la demande du résident, l’établissement peut lui remettre l’indemnité correspondant aux jours de congé annuel accumulés à la date de son départ en congé.
Congé maladie
2. Congé maladie : les congés accumulés au moment du congé sans solde sont portés au crédit du résident et ne peuvent être monnayés, sauf ceux monnayés annuellement en vertu du régime d’assurance salaire.
Interprétation
Vous pouvez, à la fin de votre congé de maternité et avant de débuter votre congé parental, décider de vous faire payer vos vacances de l’année en cours. Par contre, si vous avez des vacances reportées de l’année précédente, ces vacances ne sont pas monnayables.
Vacances durant le congé sans solde
Le résident peut prendre sa période de congé annuel reporté immédiatement avant son congé sans solde ou partiel sans solde pourvu qu’il n’y ait pas de discontinuité avec son congé de paternité, son congé de maternité ou son congé pour adoption, selon le cas.
Aux fins du présent article, les congés fériés ou mobiles accumulés avant le début du congé de maternité, de paternité ou pour adoption sont assimilés au congé annuel reporté.
Interprétation
Malgré que le congé parental prévu à l’article 26.41 a) doive être pris de façon consécutive au congé de maternité, au congé de paternité ou au congé d’adoption, il vous est possible de prendre vos vacances et vos congés fériés accumulés avant de débuter votre congé parental.
Retour en résidence
À l’expiration de ce congé sans solde, le résident reprend son poste attribué dans le cadre du décret sur la détermination des postes de résidents et effectue ses stages conformément au carnet de stages émis par le Collège.
Interprétation
Cet article vous garantit un poste de résidence au retour de votre congé sans solde.
Congé sans solde pour responsabilités parentales
Sur présentation d’une pièce justificative, un congé sans solde ou un congé partiel sans solde d’une durée maximale d’un (1) an est accordé au résident dont l’enfant mineur a des problèmes socio-affectifs ou est handicapé ou a une maladie prolongée et dont l’état nécessite la présence du résident concerné. Les modalités relatives à ces congés sont celles prévues aux articles 26.42, 26.48 et 26.49.
Interprétation
Le congé sans solde pour responsabilités parentales doit être demandé au moins trois (3) semaines avant le début du congé.
Vous devrez obligatoirement maintenir votre adhésion à votre régime collectif d’assurances et ainsi payer vos primes durant ce congé sans solde ainsi que celles de l’employeur.
Dispositions diverses
Les avis et les préavis
Pour les congés de paternité et d’adoption :
- Les congés prévus aux articles 26.28 et 26.33 sont précédés, dès que possible, d’un avis par le résident à son établissement ;
- Les congés visés aux articles 26.29 et 26.34 sont accordés à la suite d’une demande écrite présentée au moins trois (3) semaines à l’avance. Ce délai peut toutefois être moindre si la naissance a lieu avant la date prévue de celle-ci.
La demande doit indiquer la date prévue de l’expiration dudit congé.
Le résident doit se présenter au travail à l’expiration de son congé de paternité prévu à l’article 26.29 ou de son congé pour adoption prévu à l’article 26.34, à moins que celui-ci ne soit prolongé de la manière prévue à l’article 26.48.
Le résident qui ne se conforme pas au sous-alinéa précédent est réputé en congé sans solde pour une période n’excédant pas quatre (4) semaines. Au terme de cette période, le résident qui ne s’est pas présenté au travail est présumé avoir démissionné.
Interprétation
Le congé de paternité et celui d’adoption de cinq (5) jours doivent être demandés dès que possible auprès de l’établissement, mais aucun délai de prescription n’est prévu dans l’entente à cet effet. Par contre, le congé de paternité et celui d’adoption de cinq (5) semaines, payés par le RQAP, doivent être demandés au moins trois (3) semaines avant le début du congé, sauf si la naissance a lieu avant la date prévue.
Une fois le congé terminé, vous devez retourner au travail, sans quoi vous êtes réputé être en congé sans solde pour une durée de quatre (4) semaines. Par la suite, si vous n’avez pas manifesté votre désir de retourner au travail, vous êtes présumé avoir démissionné de votre poste de résidence.
Demande de congé sans solde
Le congé sans solde visé à l’article 26.41 est accordé à la suite d’une demande écrite présentée au moins trois (3) semaines à l’avance.
Le congé partiel sans solde est accordé à la suite d’une demande écrite présentée au moins trente (30) jours à l’avance.
Dans le cas du congé sans solde ou partiel sans solde, la demande doit préciser la date du retour.
Avis d’expiration du congé sans solde
Le résident à qui l’établissement a fait parvenir quatre (4) semaines à l’avance un avis indiquant la date d’expiration du congé sans solde doit donner un préavis de son retour au moins deux (2) semaines avant l’expiration dudit congé. Si le résident ne se présente pas au travail à la date de retour prévue, il est considéré comme ayant démissionné.
Le résident qui veut mettre fin à son congé sans solde avant la date prévue doit donner un préavis écrit de son intention au moins vingt-et-un (21) jours avant son retour. Dans le cas d’un congé sans solde excédant cinquante-deux (52) semaines, tel préavis est d’au moins trente (30) jours.
La prolongation, la suspension et le fractionnement
Suspension du congé de paternité ou du congé pour adoption
Lorsque son enfant est hospitalisé, le résident peut suspendre son congé de paternité prévu à l’article 26.29 ou son congé pour adoption prévu à l’article 26.34, après entente avec l’établissement, en retournant au travail pendant la durée de cette hospitalisation.
Fractionnement du congé de paternité ou du congé pour adoption
Sur demande du résident, peuvent être fractionnés en semaines le congé de paternité prévu à l’article 26.29, le congé pour adoption prévu à l’article 26.34 ou le congé sans solde à temps complet prévu à l’article 26.41 avant l’expiration des cinquante-deux (52) premières semaines.
Le congé peut être fractionné si l’enfant du résident est hospitalisé ou pour une situation visée aux articles 79.1 et 79.8 à 79.12 de la Loi sur les normes du travail.
Le nombre maximal de semaines pendant lesquelles le congé peut être suspendu est équivalent au nombre de semaines que dure l’hospitalisation de l’enfant. Pour les autres possibilités de fractionnement, le nombre maximal de semaines de suspension est celui prévu à la Loi sur les normes du travail pour une telle situation.
Durant une telle suspension, le résident est considéré en congé sans solde et ne reçoit de l’employeur ni indemnité, ni prestation. Le résident est visé par l’article 26.42 durant cette période aux articles 79.1 et 79.8 à 79.12.
Interprétation
Le congé de paternité ou pour adoption peut être fractionné pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus à des fins de greffes, d’accident ou d’acte criminel, tel que le prévoit la Loi sur les normes du travail.
Lors de la reprise du congé de paternité ou du congé pour adoption suspendu ou fractionné en vertu des articles 26.50 et 26.51, l’établissement verse au résident l’indemnité à laquelle il aurait eu droit s’il ne s’était pas prévalu d’une telle suspension ou d’un tel fractionnement. L’établissement verse l’indemnité pour le nombre de semaines qui reste à courir en vertu de l’article 26.29 ou 26.34, selon le cas, sous réserve de l’article 26.01.
Prolongation du congé de paternité ou du congé pour adoption
Le résident qui fait parvenir à l’établissement, avant la date d’expiration de son congé de paternité prévu à l’article 26.29 ou de son congé pour adoption prévu à l’article 26.34, un avis accompagné d’un certificat médical attestant que l’état de santé de son enfant l’exige, a droit à une prolongation de son congé de paternité ou d’adoption. La durée de cette prolongation est celle indiquée au certificat médical.
Durant cette prolongation, le résident est considéré en congé sans solde et ne reçoit de l’établissement ni indemnité, ni prestation. Le résident est visé par l’article 26.42 durant cette période.
Avantages sociaux
Le résident qui prend un congé de paternité ou un congé pour adoption prévu aux articles 26.28, 26.29, 26.33, 26.34 et 26.36 bénéficie des avantages prévus à l’article 26.18, en autant qu’il y ait normalement droit, et à l’article 26.23 de la section II.
Interprétation
Si vous prenez un congé de paternité ou un congé pour adoption, vous continuez de bénéficier des avantages suivants :
Assurance-vie prévue à l’article 28.09 ;
- Assurance-médicaments en versant votre quote-part ;
- Accumulation de vacances ;
- Accumulation de congés de maladie ;
- Accumulation de journées de congrès ;
- Accumulation de congés pour étude ; et
- Votre poste de résidence est garanti à votre retour de congé.
Indemnité durant une grève
Toute indemnité ou prestation visée au présent article dont le paiement a débuté avant une grève continue à être versée pendant cette grève.
Advenant des modifications au Régime québécois d’assurance parentale, à la Loi sur l’assurance emploi ou à la Loi sur les normes du travail relatives aux droits parentaux, les parties se rencontreront pour discuter des implications possibles de ces modifications sur le présent régime de droits parentaux.
Interprétation et autres commentaires sur les droits parentaux
Le gouvernement du Québec met à la disposition des futurs et nouveaux parents de la documentation assez complète sur tous les sujets touchant, de près ou de loin, la grossesse, la naissance ou l’adoption d’un enfant sur le site Internet suivant: www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/grossesse-et-parentalite/parent.
Délais et dates des examens
Prendre un congé de maternité ou de paternité implique une prolongation du programme de résidence équivalant à la durée du congé. S’il vous est possible de planifier les dates de votre congé parental, nous vous suggérons de tenir compte également des règles particulières des deux collèges canadiens, relativement aux dates d’examen.
- pour les examens de médecine de famille: Vous êtes admissibles à vous présenter à l’examen pendant les six (6) derniers mois de votre formation.
- pour les examens dans les autres spécialités : Vous devez avoir complété tous les stages du programme de résidence en conformité avec les exigences du Collège et du CRMCC, au plus tard le 28 février pour vous présenter à l’examen de l’automne précédent, ou au plus tard le 31 décembre, pour vous présenter aux examens du printemps précédent.
Interprétation et autres commentaires sur les droits parentaux
Frais de scolarité durant le congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental
Le paiement des frais de scolarité durant le congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental varie d’une université à une autre. Voici les procédures connues au moment de la rédaction de ce guide pour chacune d’entre elles :
Université Laval, Université McGill et Université de Sherbrooke
Les frais de scolarité sont calculés par semaine. Vous n’avez donc pas à payer de frais de scolarité durant votre congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental. Vous devez toutefois avertir votre faculté au moins un mois avant la date prévue du congé, afin qu’elle puisse modifier votre facture en conséquence.
Université de Montréal
Les frais de scolarité sont calculés par période académique. Vous n’avez donc pas à payer de frais de scolarité durant un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental. Notez toutefois que si vous travaillez une seule journée dans votre période, vous aurez à payer les frais de scolarité pour ladite période. Vous devez communiquer avec le bureau du vice-décanat aux études médicales postdoctorales pour l’aviser de la date prévue du congé.
Prêts étudiants
Durant votre congé de maternité ou votre congé parental, vous pouvez reporter le remboursement de votre prêt étudiant contracté dans le cadre du Programme de prêts et bourses du gouvernement du Québec, et ce, pour une période de douze (12) mois pour la mère (quatre (4) mois durant la grossesse et huit (8) mois après la naissance de l’enfant) et pour une période de huit (8) mois pour le père.
Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire « Interruption temporaire des études – Report du remboursement de la dette d’études » disponible sur le site Internet de l’Aide financière aux étudiants du Gouvernement du Québec (www.afe.gouv.qc.ca) ou au Bureau d’aide financière de votre université.
Vous devez avoir poursuivi des études pendant au moins un (1) mois durant les six (6) mois précédant l’événement justifiant votre demande. Si vous ne retournez pas aux études au cours du mois qui suit la période d’interruption temporaire de vos études, l’Aide financière aux études considérera que vous avez abandonné vos études à la fin de cette période. Vous devez donc faire parvenir au Bureau d’aide financière du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, un formulaire qui confirme que vous avez retrouvé votre statut d’étudiant. Vous trouverez ce formulaire au Bureau de l’aide financière de votre université.
Assurances collectives
Si vous bénéficiez d’une couverture individuelle auprès de la compagnie d’assurances La Capitale, il est possible de faire modifier votre régime pour une couverture familiale, lorsque votre famille s’agrandit.
Si vous bénéficiez déjà d’une couverture familiale, votre enfant sera couvert par votre régime d’assurance. La compagnie d’assurances La Capitale doit toutefois être avisée qu’une nouvelle personne à charge vient s’ajouter à votre couverture. Pour ce faire, veuillez communiquer avec La Capitale au 418 644-4200 ou au 1 800 463-4856.
Dans les deux cas, vous devez aviser la personne responsable de ce dossier à la direction de l’enseignement de votre établissement afin que le bon niveau de primes d’assurance soit prélevé sur votre chèque de paie.