Un débat est nécessaire au Québec sur les rôles et les responsabilités des acteurs de l’éducation médicale

Le Devoir a publié les résultats d’une importante étude de chercheurs indépendants dont les conclusions viennent confirmer les pires appréhensions de la FMRQ à propos d’une réforme pédagogique implantée dans nos facultés de médecine depuis 2017 par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC). Selon ces chercheurs indépendants, non seulement cette réforme a-t-elle été lancée alors qu’elle « n’est appuyée par aucune donnée probante issue de la recherche scientifique », mais elle soulève également des enjeux de gouvernance pour notre système de santé au Québec.

La Compétence par conception, appelée en anglais Competence by Design (CBD) par le CRMCC, est une tentative de révolution pédagogique dont le but avoué était d’individualiser les parcours de formation en résidence, en visant l’abandon du cadre temporel (time-based education où les durées de formation sont basées sur 13 périodes de stages par année pendant un nombre d’années déterminé), pour le remplacer par des listes de tâches à réussir, les « activités professionnelles confiables [sic] ou APC » et des étapes pédagogiques à franchir.

La FMRQ alerte la communauté médicale depuis 2018 à propos des effets négatifs concrets de cette réforme, dont la surcharge administrative importante pour les médecins résident·e·s qui nuit à leur santé mentale et cela sans bénéfices pédagogiques observés. Mais voilà que cette absence d’amélioration à la formation postdoctorale, qui était déjà parmi les meilleures au monde avant la réforme, pourrait s’expliquer par une absence de fondements scientifiquement avérés derrière la réforme selon les chercheurs indépendants.

Si la responsabilité première de présenter des preuves solides au soutien de cette réforme revenait bien sûr à ses créateurs et promoteurs au CRMCC, il demeure tout de même fort préoccupant que le Collège des médecins du Québec, l’ordre professionnel chargé de s’assurer de la qualité de la pratique médicale, n’ait fait aucune vérification ni aucun suivi sérieux ni avant ni après l’implantation de la CPC. Le CMQ prétendait d’ailleurs encore la semaine dernière au Devoir, en ne s’appuyant vraisemblablement sur aucune donnée scientifique et en ne tenant pas compte des seules données contraires existantes, que la CPC était « une méthode pédagogique innovante ».  La FMRQ croit qu’il est plus que temps qu’un débat ait lieu sur la responsabilité des acteurs de l’éducation médicale, dont, au premier chef, celle du Collège des médecins du Québec, dans ce dossier qui touche autant la santé que l’éducation supérieure, deux juridictions relevant du Québec.

À la connaissance de la FMRQ, il n’y a eu aucun débat public à la fin des années 1990, lorsque le CMQ a délaissé d’importantes responsabilités octroyées par le législateur québécois en termes d’éducation médicale, pour les sous-traiter à des organismes pancanadiens qui échappent à tout contrôle démocratique, puisque ces organismes ne relèvent ni directement ni indirectement de l’État québécois ni du CMQ d’ailleurs. Ces organismes sont principalement le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et le Collège des médecins de famille du Canada. Le CMQ a également confié une partie de ses responsabilités au Conseil médical du Canada (CMC), mais dans une moindre mesure depuis que la FMRQ et d’autres ont obtenu en 2021 l’abolition d’un examen national non pertinent qui était imposé aux médecins résident·e·s, alors que cet examen semblait avoir comme seule finalité de servir à financer le CMC sur le dos de nos membres. Précisons que l’existence de ces organismes pancanadiens est tout à fait légitime en soi, et, s’ils ont pu prendre avec les années une telle place dans un dossier qui devrait relever pourtant de l’éducation supérieure et de la santé, c’est que les acteurs à qui le législateur québécois avait confié ces responsabilités leur ont laissé le champ libre.

Est-ce que le CMQ pouvait ainsi « privatiser » une partie de ses responsabilités en matière de formation médicale au Québec? Le CMQ a-t-il procédé à l’époque avec l’aval clair du gouvernement du Québec? Le gouvernement du Québec est-il aujourd’hui d’avis que ces façons de faire respectent les juridictions du Québec en éducation supérieure et en santé? La FMRQ soumet humblement que ces questions méritent d’être posées, d’autant plus que l’on constate aujourd’hui qu’un organisme canadien, ici le Collège royal, a été en mesure d’implanter en 2017-2018 une réforme pédagogique sans assises scientifiques solides au sein de nos facultés de médecine au Québec et partout au Canada.

Nos facultés de médecine sont d’ailleurs prises entre l’arbre et l’écorce devant les organismes pancanadiens avec lesquels le CMQ a partagé sa responsabilité « d’octroyer les agréments », un important processus par lequel les programmes de médecine de nos facultés conservent, ou non, le privilège de former des médecins au Québec. Le partage de ce pouvoir par le CMQ a pour conséquence qu’aujourd’hui, le CRMCC peut vérifier si les programmes de nos facultés de médecine appliquent bien la réforme de la CPC et juger si elles méritent toujours de continuer à enseigner la médecine. C’est ainsi sans surprise que les facultés se retrouvent bien mal placées pour critiquer la controversée CPC créée par le CRMCC lui-même. Cette situation n’existe qu’en raison de choix institutionnels faits par le CMQ depuis 20 ans. Le problème n’est pas en soi le pouvoir effectif du CRMCC, mais plutôt le fait qu’on tolère une telle délégation de pouvoirs, alors que même la légalité d’une telle délégation se pose possiblement.

La nécessité d’un débat public

Comme nous l’indiquions déjà aux parlementaires du Québec et au ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Christian Dubé, le 1^er février 2022, dans notre mémoire déposé à la commission parlementaire sur le projet de loi no 11 :